Un durcissement ciblé des sanctions contre la fraude aux prestations sociales
Les députés ont adopté, lundi à l'Assemblée nationale, une mesure visant à alourdir significativement les pénalités financières en cas de fraude aux prestations sociales. Cependant, ils ont rejeté des propositions visant à durcir les sanctions contre la fraude fiscale, créant un débat houleux dans l'hémicycle.
L'amendement RN adopté avec des soutiens inattendus
Un amendement du Rassemblement national, porté par le député David Magnier, a été adopté par 27 voix contre 24. Ce vote a eu lieu dans le cadre de l'examen du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, prévoyant un vote sur l'ensemble du texte mercredi. L'amendement a bénéficié du soutien de certains députés de droite et de macronistes, malgré l'opposition du gouvernement et du rapporteur Patrick Hetzel (LR).
La gauche a voté contre, tandis que les groupes LR, Horizons et Renaissance se sont partagés entre votes contre et pour. Un député MoDem a également voté pour, et un autre s'est abstenu. Le député Insoumis Louis Boyard a vivement critiqué cette décision, qualifiant l'amendement de "voté par les macronistes" dans des "alliances honteuses". Il a martelé : "Retirer une prestation sociale à quelqu'un, c'est le condamner à la mort sociale".
Des pénalités renforcées et des suspensions accrues
Les fraudes concernées incluent l'exercice d'un travail dissimulé ou l'absence de déclaration d'un changement de situation donnant droit à une prestation. Jusqu'à présent, les pénalités étaient fixées "en fonction de la gravité des faits" et limitées à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (4 005 euros en 2026), doublé en cas de récidive.
L'amendement adopté instaure désormais une amende plancher "égale au triple des montants indûment perçus", puis à "cinq fois le montant concerné" à la première récidive. À partir de la troisième infraction, "des suspensions des droits sociaux, pour les particuliers, et des peines de fermeture administrative renforcées, pour les entreprises, sont appliquées", selon le texte.
La fraude fiscale épargnée malgré les propositions de la gauche
Dans la soirée, les députés de gauche ont proposé une série d'amendements pour lutter plus durement contre la fraude fiscale, ciblant notamment les ménages les plus fortunés, mais ces propositions ont été rejetées. Par exemple, un amendement du groupe socialiste visant à créer un registre répertoriant les œuvres d'art d'un montant supérieur à 50 000 euros pour éviter l'évasion fiscale a été rejeté de justesse.
La députée LFI Mathilde Feld a dénoncé cette situation : "C'est hallucinant ce que vous demandez à des gens qui touchent des prestations sociales, et ce que vous refusez de demander à ceux qui ont des œuvres d'art de 50 000 euros". Le socialiste Laurent Baumel a qualifié ce projet de loi d'"occasion manquée", estimant que "la dimension de la fraude fiscale est un faux nez, un prétexte" avec un texte "entièrement ciblé vers la mise en question des personnes les plus pauvres, les plus précaires".
Le ministre de l'Action et des comptes publics, David Amiel, a répondu en dénonçant les "discours populistes" qui reviendraient "à faire de la fraude sociale, une fraude des plus précaires". Il a ajouté : "Ce n'est pas vrai. La fraude sociale est faite en majorité par des professionnels de la fraude".
