Halte au chaos ! Le Medef a envoyé au Premier ministre Sébastien Lecornu des propositions d'amélioration de la procédure budgétaire. Dans cette lettre datée du 10 avril, publiée par Les Echos lundi, le président du Medef, Patrick Martin, explique que les entreprises françaises souhaitent contribuer aux réflexions en cours sur la procédure budgétaire. « Directement affectées par les conséquences d'une gouvernance budgétaire parfois peu lisible », elles souhaitent « un cadre plus stable, plus prévisible et compréhensible ».
Une règle d'or constitutionnelle
Le Medef observe que la France « a fait le choix de ne pas donner de valeur constitutionnelle » à ses engagements, souvent mal respectés, de réduction du déficit public sous les 3 % du PIB en 2029. Il préconise de mettre en place « une règle d'or constitutionnelle », à partir de 2030 après une période de « transition ».
« L'approche fondée sur la seule acculturation budgétaire […] apparaît insuffisante au regard des dérives constatées. Même le cadre européen manque de mordant, aucune des sanctions prévues n'ayant jamais été prononcée », regrette le Medef. « Le seuil maximal de déficit structurel pourrait être déterminé par référence au solde stabilisant la dette publique, afin d'assurer le désendettement », suggère-t-il. « Le déficit stabilisant prévu en 2026 étant de 2,8 %, il faudrait par exemple limiter le déficit structurel à 1,5 % du PIB » pour pouvoir réduire la dette d'environ un point, écrit-il. Les investissements seraient exclus de cette règle.
On est loin de tels chiffres actuellement : le gouvernement vise un déficit public de 5 % du PIB cette année, dont 4,7 % pour le seul déficit structurel.
Pouvoir adopter le budget par ordonnances
Parmi de nombreuses autres propositions pratiques d'amélioration, le Medef recommande de saisir le Conseil constitutionnel de la question d'une adoption du budget par ordonnances, pour « garantir la sécurité juridique » de ce processus. Ce qui permettrait à un gouvernement d'avoir un budget même en cas de blocage parlementaire. Les ordonnances avaient été évoquées pour faire passer le budget 2026, finalement adopté par recours à l'article 49-3.
« Nous sommes pleinement conscients que ces propositions soulèvent des enjeux de mise en œuvre, écrit Patrick Martin à Sébastien Lecornu, mais il me semblait important de vous les soumettre dès à présent […] en amont de la période électorale qui va s'ouvrir. »
