Les domiciliataires d'entreprises, ces sociétés qui hébergent juridiquement des firmes, sont désormais soumis à des exigences renforcées en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié, le 12 mars, une mise à jour de sa doctrine relative à la domiciliation, précisant les obligations de vigilance attendues. Objectif : empêcher que ces structures ne servent de façade à des activités frauduleuses.
Un encadrement plus strict des activités de domiciliation
La domiciliation d'entreprise consiste, pour une société, à fournir une adresse administrative et parfois des services de secrétariat à d'autres entreprises. Ces prestataires, souvent appelés « domiciliataires », sont tenus de vérifier l'identité de leurs clients et de s'assurer de la réalité de leur activité. Or, selon l'ACPR, certains manquent à leurs obligations, exposant le système financier à des risques de blanchiment.
La nouvelle doctrine précise les mesures de vigilance à mettre en œuvre, notamment l'obligation de connaître le client et son activité, de conserver des documents probants et de signaler toute opération suspecte à Tracfin, la cellule anti-blanchiment de Bercy. Les domiciliataires doivent également s'assurer que leurs clients ne sont pas impliqués dans des montages frauduleux, comme la création de sociétés écrans ou l'optimisation fiscale agressive.
Des sanctions possibles en cas de manquement
Les autorités de contrôle, dont l'ACPR, peuvent infliger des sanctions administratives ou disciplinaires aux domiciliataires qui ne respectent pas ces règles. Ces sanctions peuvent aller de l'avertissement à l'interdiction d'exercer, en passant par des amendes. Selon le code monétaire et financier, le montant de l'amende peut atteindre 5 millions d'euros pour une personne morale, soit 10 % de son chiffre d'affaires annuel.
Cette mise à jour s'inscrit dans un contexte de durcissement général de la lutte contre la fraude et le blanchiment en France. En 2023, Tracfin a reçu plus de 25 000 déclarations de soupçon, un chiffre en hausse de 15 % par rapport à l'année précédente. Les domiciliataires sont considérés comme un maillon clé de la chaîne, car ils peuvent être utilisés pour masquer les bénéficiaires effectifs d'entreprises.
Un impact direct sur les entreprises domiciliées
Pour les entreprises qui recourent à la domiciliation, cette évolution implique une coopération accrue. Elles devront fournir davantage de justificatifs sur leur activité réelle et leur dirigeant. Les domiciliataires devront également mettre en place des procédures internes de contrôle, comme la désignation d'un responsable conformité et la formation de leur personnel.
Les professionnels du secteur, comme la Fédération des sociétés de domiciliation (FSD), ont réagi en rappelant que la plupart des acteurs respectent déjà ces règles. Ils soulignent toutefois la nécessité d'un accompagnement pour les petites structures, qui pourraient manquer de moyens. « Cette doctrine clarifie les attentes, mais il faudra veiller à ce que les petits domiciliataires ne soient pas pénalisés par une charge administrative excessive », a déclaré un porte-parole de la FSD.
En pratique, les domiciliataires disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences. Passé ce délai, les contrôles de l'ACPR se feront plus stricts, et les manquements pourront être sanctionnés. Cette réforme s'inscrit dans le plan national de lutte contre le blanchiment, qui vise à renforcer la transparence financière et à préserver l'intégrité de l'économie française.
