Le Parlement européen prend les devants sur le budget 2028-2034
Il est traditionnel que le Parlement européen affiche des ambitions plus élevées que le Conseil lorsqu'il s'agit de construire le budget européen à long terme. Cependant, cette fois-ci, les eurodéputés manifestent une urgence égale à celle des dirigeants européens pour influencer le débat qui se tiendra lors du sommet informel à Chypre les 23 et 24 avril. En adoptant leur mandat de négociation dès la fin du mois, ils entendent empêcher le Conseil de monopoliser la parole sur ce prochain cadre financier pluriannuel, qui couvrira la période de 2028 à 2034.
Une proposition budgétaire ambitieuse et structurée
Les deux corapporteurs, le Roumain Siegfried Muresan (PPE) et la Portugaise Carla Tavares (social-démocrate), ont présenté mardi leur proposition, guidée par un principe simple : une augmentation de 10 % par rapport au projet de la Commission proposé en juillet dernier. La Commission du budget doit l'approuver mercredi, puis la plénière d'avril fixera définitivement le mandat du Parlement avant la négociation avec le Conseil.
La nécessité impérative de nouvelles ressources propres
Deuxième principe énoncé par les corapporteurs : le Parlement européen refuse que la dette contractée pour financer le plan de relance post-Covid (NGEU) soit absorbée dans le budget, au détriment des agriculteurs, des régions et du nouveau fonds de compétitivité. « Ce serait une erreur », a tranché Siegfried Muresan.
Mais où trouver l'argent alors ? Les États membres rejettent catégoriquement toute hausse de leurs contributions financières directes. Les parlementaires se tournent donc vers l'autre option : doter le budget de long terme de nouvelles « ressources propres ». « Nous avons beaucoup de mal à envisager les prochaines étapes sans que ce dossier revienne sur la table du Conseil européen », prévient Carla Tavares. « Nous réaffirmons la nécessité de nouvelles ressources propres, non seulement pour le remboursement de NGEU, mais aussi parce que nous avons de nouveaux défis à relever. Il est impératif de sortir de l'impasse qui dure depuis 2020. » En effet, lorsqu'il s'agit de créer de nouveaux prélèvements, chaque pays brandit son carton rouge.
Les pistes de financement envisagées
Le panier des « ressources propres » mis sur la table est connu :
- Une quote-part des recettes du marché carbone (ETS)
- Une partie des recettes du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF)
- La contribution des grandes entreprises
- Une taxe sur les transactions financières
Techniquement, ces solutions sont défendables. Politiquement, le dossier est bloqué depuis cinq ans. Les dirigeants ont contracté un emprunt de 750 milliards d'euros sans définir, à l'époque, comment le rembourser. Depuis, la discussion est enlisée.
Une répartition budgétaire détaillée et stratégique
Pour dépenser, en revanche, on ne manque pas d'imagination. Les +10 % suggérés par le Parlement européen sont répartis uniformément sur les trois grandes rubriques du budget :
- Politique agricole commune (PAC) : 385 milliards d'euros en prix constants 2025, en réintroduisant la prévisibilité par pilier que la Commission avait sacrifiée.
- Cohésion : 274 milliards, avec un Fonds social européen doté de 110 milliards que Bruxelles avait laissé sans enveloppe chiffrée.
- Nouveau fonds de compétitivité : passe de 207 à 234 milliards d'euros.
Horizon Europe (programme de recherche) monte à 177 milliards d'euros, le mécanisme pour l'interconnexion grimpe de 72 à 81 milliards d'euros. La pêche, réduite de 6 à 2 milliards par la Commission, est rétablie à 6,5 milliards d'euros. Le programme pour les régions ultrapériphériques, purement supprimé, est réinstauré. « Dans le contexte géopolitique actuel, ces régions augmentent l'importance stratégique de l'Union », a justifié Siegfried Muresan, réjouissant ainsi la France et le Portugal.
Verrouiller une position solide face au Conseil
En adoptant son mandat fin avril, puis en bouclant l'ensemble des règlements sectoriels d'ici novembre, le Parlement européen entend forcer le Conseil européen à se positionner en décembre. « Nous ne pouvons négocier avec une institution qui n'a pas de mandat », a rappelé Muresan. Les rapporteurs sectoriels sont d'ores et déjà liés par les chiffres du rapport sur le cadre financier pluriannuel. Ce verrouillage interne, rare, donne à la position parlementaire une cohérence que les Conseils précédents avaient su défaire en jouant les commissions les unes contre les autres.
Le dernier pari ambitieux d'Emmanuel Macron
C'est là que la négociation devient philosophiquement intéressante. Emmanuel Macron n'a jamais vraiment accepté la logique du remboursement. Il avait posé ses cartes avant et après la retraite d'Alden Biesen en février. « Dès lors que le budget européen est contraint, c'est le moment de lancer une capacité commune d'endettement pour ces dépenses d'avenir, des eurobonds d'avenir. Il faut des grands programmes européens pour financer les meilleurs projets », déclarait-il dans une interview publiée dans plusieurs quotidiens européens.
Son argumentation tient debout : tout le monde veut acheter de la dette européenne considérée comme la plus sûre du monde. Alors, pourquoi s'en priver ? Naturellement, les Allemands se cabrent et les frugaux – Néerlandais en tête – ne veulent pas en entendre parler. La position française est considérablement affaiblie du fait que la France n'a pas tenu ses comptes publics et manque à ses engagements budgétaires depuis des années. Le chancelier Merz ne peut pas cautionner une nouvelle dette commune avec une France qui n'a pas fait ses devoirs à la maison. Donc, Macron a sans doute raison sur le fond, mais tort sur son passif.
Le chancelier Merz campe sur son refus catégorique
Il en faut plus pour décourager le Chef de l'État. Pour lui, ceux qui jouent les vierges effarouchées se bouchent la vue car, selon lui, les eurobonds existent déjà, le tabou est mort, alors cessons cette sempiternelle comédie. Après tout, le programme SAFE, qu'est-ce d'autre qu'un emprunt commun ? Et le prêt à l'Ukraine de 90 milliards d'euros, il est aussi gagé sur le budget européen… Donc, les eurobonds sont un fait.
En nommant la chose sans détour, Emmanuel Macron tente d'enfermer le chancelier Friedrich Merz : si Berlin a accepté le principe pour l'Ukraine et pour la défense, qu'est-ce qui justifie de le refuser pour l'innovation et la compétitivité ? On connaît la réponse de Berlin : NGEU était une réponse exceptionnelle à une crise exceptionnelle. Pas question d'en faire un instrument permanent de financement de la croissance. D'autant plus que la Cour constitutionnelle de Karlsruhe y veille.
L'argument de la crise du détroit d'Ormuz
Mais les juges de Karlsruhe n'avaient pas prévu Trump et son aventure militaire dans le détroit d'Ormuz. Si la crise énergétique prend l'ampleur des chocs pétroliers de 1973 ou 1979, alors, cette circonstance exceptionnelle justifie de nouveau une réponse exceptionnelle. Donc, un emprunt commun.
L'histoire a cette ironie : c'est souvent la catastrophe qui débride les rigidités institutionnelles que dix ans de négociation n'avaient pas entamées. Merkel avait plié face au Covid, Merz pliera-t-il après le blocage du détroit d'Ormuz ?
La position ferme du Parlement européen
Interrogé à ce sujet, Siegfried Muresan a répondu sèchement. « Le grand emprunt doit être remboursé. Nous avons déjà vu les conséquences négatives de cette dette significative », cingle-t-il. L'équation est implacable : 750 milliards empruntés, 25 à 30 milliards à rembourser chaque année à partir de 2028. Pour Muresan, la seule voie acceptable est celle de la création de nouvelles ressources propres au budget européen. Il assure que vingt États membres le soutiennent sur ce point. Mais vingt États membres, ce n'est pas le Conseil européen qui en matière budgétaire décide à l'unanimité.
