La ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a annoncé le 24 juillet 2026 la déjudiciarisation de la procédure de changement de la mention du sexe à l'état civil pour les personnes transgenres, d'ici à trois ans. Cette mesure, présentée dans le cadre du plan national de lutte contre la haine anti-LGBT, suscite des réactions mitigées parmi les associations de défense des droits des personnes trans, qui se montrent vigilantes quant à sa mise en œuvre.
Une procédure actuellement lourde et coûteuse
Depuis la loi du 18 novembre 2016, les personnes trans doivent saisir le tribunal judiciaire pour modifier leur sexe à l'état civil. Cette requête, accompagnée d'un dossier prouvant « une réunion suffisante de faits » (traitement hormonal, chirurgie, témoignages, etc.), est soumise à un droit de timbre de 50 euros. En pratique, la procédure peut durer plusieurs mois et nécessite souvent l'aide d'un avocat, ce qui constitue un obstacle financier et psychologique pour beaucoup.
Selon l'association Trans Alliance, « 70 % des personnes trans rencontrent des difficultés administratives lors de cette démarche ». Le coût total, incluant les frais d'avocat et les certificats médicaux, peut atteindre 1 500 euros, rendant l'accès à l'identité légale inégalitaire.
L'annonce d'une déjudiciarisation progressive
Dans son entretien à Libération, Aurore Bergé a précisé que la réforme se ferait « d'ici à trois ans » et qu'elle passerait par une simplification administrative, confiant la compétence aux officiers d'état civil des mairies. « L'objectif est de sortir du cadre judiciaire pour une procédure plus respectueuse des droits des personnes concernées », a déclaré la ministre. Cette annonce fait suite aux recommandations de la Défenseure des droits et de plusieurs rapports parlementaires.
Cependant, aucun texte législatif n'a encore été présenté. Les associations redoutent que le délai de trois ans soit trop long et que les modalités concrètes ne soient pas à la hauteur des attentes. « Nous craignons que cela ne devienne une coquille vide si les garanties ne sont pas solides », avertit le collectif TransJustice.
Les associations restent en alerte
Plusieurs organisations, dont Acceptess-T et le Centre LGBT Paris-Île-de-France, ont salué l'orientation mais demandent des précisions. « La déjudiciarisation est une victoire symbolique, mais il faut éviter que cela ne devienne une usine à gaz administrative », explique un porte-parole d'Acceptess-T. Elles réclament notamment la suppression de l'obligation de fournir des preuves médicales, jugée intrusive, et la gratuité totale de la procédure.
En France, on estime à environ 200 000 le nombre de personnes transgenres. Selon une enquête de l'Ined, 85 % d'entre elles ont déjà subi des discriminations administratives. La réforme pourrait considérablement améliorer leur quotidien, à condition qu'elle soit accompagnée de mesures de formation pour les agents d'état civil.
Un calendrier jugé trop long
Le délai de trois ans est perçu comme un frein. « Chaque année d'attente, ce sont des milliers de personnes qui restent dans une situation de non-conformité juridique dangereuse », dénonce l'association Trans 101. En comparaison, plusieurs pays européens (comme l'Argentine, l'Irlande ou le Portugal) ont déjà adopté une procédure administrative simple, basée sur l'autodétermination.
La ministre s'est défendue en évoquant la nécessité d'une « transition juridique sécurisée » et d'une « adaptation des systèmes d'information ». Les associations promettent de suivre le dossier de près et de participer aux consultations à venir.
