Lorsqu'un assureur tarde à faire une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation, celle-ci peut obtenir des intérêts majorés, voire une double indemnité. C'est ce que prévoit l'article L. 211-9 du code des assurances. L'offre doit être faite dans un délai de huit mois à compter de l'accident. Passé ce délai, l'assureur doit verser des intérêts au taux légal majoré de 50 % pendant les deux premiers mois, puis de 100 % au-delà.
Un mécanisme de sanction automatique
Ce dispositif vise à inciter les assureurs à respecter leurs obligations. Selon Maître Jean-Philippe Delsart, avocat spécialisé en droit des assurances, « la sanction est automatique et ne nécessite pas de démontrer un préjudice particulier ». La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 12 janvier 2023 que ces intérêts majorés s'appliquent même si l'assureur a finalement présenté une offre, mais en retard.
Des cas fréquents de retard
En pratique, les retards sont fréquents. Selon une étude de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publiée en 2024, 12 % des offres d'indemnisation sont formulées après le délai légal de huit mois. Les victimes sont souvent des piétons, des cyclistes ou des motards, dont les blessures nécessitent une consolidation longue.
Comment faire valoir ses droits ?
Pour bénéficier de ces intérêts majorés, la victime doit mettre en demeure l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'assureur ne répond pas dans un délai de 30 jours, la victime peut saisir le tribunal judiciaire. « Il est conseillé de se faire assister par un avocat dès le début de la procédure », recommande Maître Delsart.
Une double indemnité possible en cas de mauvaise foi
Si le retard est particulièrement grave ou si l'assureur a fait preuve de mauvaise foi, la victime peut obtenir une double indemnité. C'est le cas lorsque l'assureur a sciemment retardé l'offre pour faire pression sur la victime ou lorsqu'il a proposé une somme dérisoire. La jurisprudence exige toutefois une preuve de la mauvaise foi, ce qui est plus difficile à établir.
Des délais à respecter pour la victime
Attention : la victime doit elle-même respecter certains délais. Elle doit informer l'assureur de l'accident dans les cinq jours ouvrés (sauf cas de force majeure). Ensuite, elle doit fournir tous les justificatifs nécessaires (certificat médical, arrêt de travail, etc.). Si elle ne le fait pas, le délai de huit mois peut être suspendu.
Un dispositif méconnu mais efficace
Selon une enquête de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, 68 % des victimes d'accidents de la circulation ignorent l'existence de ces intérêts majorés. Pourtant, le montant peut être significatif. Par exemple, pour une indemnité de 50 000 euros, un retard de six mois génère environ 2 500 euros d'intérêts supplémentaires.
En conclusion, les victimes d'accidents de la circulation doivent être vigilantes sur les délais d'indemnisation. En cas de retard de l'assureur, elles peuvent obtenir des intérêts majorés, voire une double indemnité en cas de mauvaise foi. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour faire valoir ses droits.
