Depuis le 1er janvier 2026, un particulier qui revend trop souvent des objets précieux (bijoux, pierres précieuses, objets d'art, etc.) est désormais considéré comme un professionnel par l'administration fiscale. Cette nouvelle interprétation de la loi, confirmée par le ministère de l'Économie, impose à ces vendeurs le paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, une mesure destinée à lutter contre la concurrence déloyale envers les commerçants établis.
Un seuil de vente fixé par l'administration
Concrètement, un particulier qui réalise plus de 10 ventes d'objets précieux par an ou dont le montant cumulé des ventes dépasse 5 000 euros est présumé agir à titre professionnel. Ce seuil, défini par le ministère de l'Économie, s'appuie sur la jurisprudence récente et vise à clarifier une zone grise juridique. "L'objectif est simple : éviter que des ventes répétées ne constituent une activité économique déguisée", explique un porte-parole de Bercy.
Des conséquences financières lourdes pour les vendeurs
Les ventes réalisées à partir de cette date sont soumises à la TVA au taux de 20 %, et les bénéfices doivent être déclarés à l'impôt sur les sociétés. En outre, les vendeurs doivent immatriculer leur activité auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) et tenir une comptabilité. Selon un avocat fiscaliste interrogé, "un particulier qui vend des objets hérités pour plus de 5 000 euros par an pourrait ainsi voir sa facture fiscale alourdie de plusieurs milliers d'euros".
Un dispositif qui inquiète les particuliers
Cette mesure suscite des inquiétudes parmi les particuliers qui vident régulièrement des successions ou qui vendent des collections personnelles. "Je comprends la volonté de lutter contre la fraude, mais il faut distinguer le collectionneur qui vend quelques pièces pour financer un achat du vrai professionnel", témoigne un collectionneur de montres. Les associations de consommateurs demandent une clarification des seuils et un abattement pour les ventes occasionnelles.
Des règles déjà en vigueur pour les métaux précieux
Cette nouvelle orientation s'inscrit dans la lignée de la fiscalité déjà applicable aux métaux précieux (or, argent, platine), où une taxe forfaitaire de 11,5 % s'applique dès la première revente. Toutefois, pour les autres objets, la frontière entre usage personnel et activité professionnelle reste floue. Le ministère précise que les ventes de son mobilier personnel ou de cadeaux ne sont pas concernées, à condition qu'elles restent occasionnelles.
Un durcissement progressif de la fiscalité
Cette réforme s'ajoute à une série de mesures récentes visant à encadrer les ventes entre particuliers. En 2025, la plateforme en ligne Leboncoin a annoncé la transmission automatique des données de vente à l'administration fiscale pour les transactions supérieures à 2 000 euros. Les experts estiment que ces contrôles accrus devraient rapporter plusieurs centaines de millions d'euros par an à l'État.
Comment les vendeurs peuvent-ils se mettre en conformité ?
Pour éviter les mauvaises surprises, les particuliers concernés doivent déclarer leur activité dans les 30 jours suivant le dépassement du seuil. Ils peuvent également opter pour un statut de micro-entrepreneur, qui simplifie les démarches et l'imposition. Les notaires et les commissaires-priseurs sont appelés à informer leurs clients de ces nouvelles obligations lors des ventes aux enchères.
Une mesure qui pourrait être assouplie
Le gouvernement a toutefois laissé entendre que des aménagements pourraient être apportés. "Nous sommes ouverts à des ajustements pour les ventes issues de successions ou de donations, afin de ne pas pénaliser les particuliers", a indiqué un conseiller ministériel. Une concertation est prévue avec les fédérations de l'immobilier et du luxe d'ici la fin de l'année.
