Le Crédit d'Impôt Recherche sous le feu des critiques
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) se trouve actuellement au centre des débats politiques et économiques. Non seulement son assiette a été réduite lors du vote de la loi de finances pour 2025, mais sa légitimité fondamentale est également remise en cause, souvent perçue comme un véritable « cadeau aux entreprises » sans contrepartie suffisante.
Un mécanisme de subvention déguisée
En réalité, ce dispositif fiscal, qui consiste à rembourser aux entreprises une partie de leurs dépenses de recherche et développement via une réduction d'impôt, fonctionne comme une subvention déguisée avec tous les défauts inhérents aux aides publiques traditionnelles. Il serait donc préférable, selon de nombreux experts, de supprimer cette dépense fiscale complexe et de réduire d'un montant équivalent l'impôt sur les sociétés (IS) pour plus de transparence et d'efficacité.
En 2024, le CIR a représenté une somme considérable de 7,6 milliards d'euros, soit environ 10 % du produit total de l'impôt sur les sociétés. Cette économie significative pourrait être directement promise aux entreprises sous une forme plus simple et plus équitable.
Un héritage historique aux résultats mitigés
Créé en 1983 sous la présidence de François Mitterrand dans le cadre du programme commun de la gauche, le CIR incarnait à l'origine un volontarisme industriel ambitieux visant à soutenir la croissance française par l'innovation et à relocaliser les emplois qualifiés sur le territoire national. Pourtant, depuis sa création, la désindustrialisation s'est accélérée de manière préoccupante, et la France affiche aujourd'hui l'une des croissances économiques les plus faibles parmi les pays membres de l'OCDE.
Les dysfonctionnements structurels du dispositif
Le CIR fonctionne comme une dépense fiscale classique : il abaisse artificiellement les coûts d'une activité spécifique et incite les contribuables à s'y investir pour des raisons fiscales plutôt qu'économiques. L'entrepreneur n'investit plus principalement pour des motifs de rentabilité ou d'innovation stratégique, mais pour réduire le montant de sa contribution au fisc. Il réalise de la recherche et développement pour faire de la recherche et développement, et non parce qu'il évolue dans un contexte concurrentiel qui l'oblige à innover constamment pour protéger ses avantages comparatifs.
Les effets pervers du système actuel
Concurrence déloyale et effets d'aubaine
Le CIR tend également à créer des effets d'aubaine significatifs. De nombreuses entreprises qui auraient de toute façon investi en recherche et développement bénéficient d'un soutien public substantiel sans modifier leur comportement d'investissement fondamental. Cette situation représente un gaspillage de ressources publiques considérable.
De plus, le CIR favorise structurellement les grandes entreprises au détriment des PME et des startups. Ce sont les grandes structures qui en bénéficient le plus massivement, car le gouvernement rembourse au prorata des dépenses de recherche et développement engagées – un phénomène comparable au calcul traditionnel des subventions agricoles proportionnellement à la surface d'exploitation.
Le coût d'opportunité considérable
Les 7,6 milliards d'euros consacrés annuellement au CIR ne sont pas disponibles pour d'autres priorités publiques essentielles comme l'éducation, la santé ou la justice. L'évaluation complète du dispositif doit donc intégrer l'ensemble de ces effets indirects et ce coût d'opportunité majeur. Cette subvention crée une concurrence déloyale vis-à-vis des activités économiques qui ne bénéficient d'aucun régime dérogatoire ou fiscal particulier.
Les problèmes inhérents aux niches fiscales
À ces défauts majeurs s'ajoutent ceux propres au fait que le CIR constitue une niche fiscale complexe. Bien que de nombreux parlementaires réclament sa réforme plutôt que sa suppression pure et simple, l'effet inflationniste des niches fiscales est pourtant solidement établi en théorie économique contemporaine.
Lorsque le gouvernement, ou une collectivité territoriale, décide de subventionner directement une association ou un projet, il connaît le montant exact de son aide et peut en contrôler l'utilisation. Lorsqu'il accorde une dépense fiscale comme le CIR, il ne sait pas précisément combien cela va lui coûter à l'avance. La niche fiscale ressemble ainsi à un droit de tirage ouvert sur les ressources des foyers fiscaux, avec une prévisibilité limitée.
L'efficacité réelle du CIR en question
Si on ajoute les risques importants de redressement fiscal au titre du CIR, ce dispositif place les entrepreneurs dans une situation de flou juridique et administratif permanent. Il n'est pas simple de déterminer avec certitude si une dépense spécifique relève véritablement de la recherche et développement ou non.
Certains fiscalistes adoptent une définition particulièrement large et incitent activement les entrepreneurs à déclarer certaines de leurs dépenses courantes en dépenses de recherche et développement afin de baisser leur niveau d'imposition global. Cette pratique exige un contrôle accru et constant de la part du fisc et provoque une hausse significative du coût d'administration de l'impôt pour la collectivité.
Le manque de preuves d'efficacité
Un dernier argument, et non des moindres, souligne le manque de preuves tangibles concernant l'efficacité réelle du CIR. Il est facile de constater que le CIR n'a pas permis d'augmenter durablement la part des dépenses de recherche et développement dans le produit intérieur brut français.
Certes, on ne peut pas connaître avec certitude la part que ces dépenses en recherche et développement dans le PIB aurait atteinte sans l'existence du CIR. Mais les faiblesses structurelles profondes du dispositif, ainsi que la dynamique positive du ratio des dépenses en recherche et développement en Allemagne – un pays qui n'a pas adopté ce type de crédit d'impôt spécifique – conduisent à soutenir que vraisemblablement cette dépense fiscale n'a pas atteint ses objectifs initiaux. Le ratio allemand est ainsi passé de 2,12 % en 1994 à 3,13 % en 2023, montrant une progression significative sans mécanisme équivalent au CIR.
Les arguments en faveur d'une suppression
L'ensemble de ces constats convergents plaide fortement en faveur d'une suppression progressive mais déterminée du CIR. Une telle suppression limiterait les coûts sociaux et économiques importants d'une subvention opaque. Elle permettrait également de réduire substantiellement les coûts du contrôle des fraudes fiscales et les coûts de mise en conformité à l'impôt liés à l'optimisation fiscale.
Elle donnerait enfin les moyens concrets au gouvernement de baisser le taux global de l'impôt sur les sociétés. Cette baisse aurait pour effet bénéfique de soutenir l'investissement productif et les salaires, mais aussi de relocaliser des activités stratégiques en France, en partie parce que l'impôt y était perçu comme trop lourd comparativement. Tous ces effets combinés seraient favorables au progrès économique durable et, finalement, au progrès social pour l'ensemble de la population.
