La Cour de cassation a rendu une décision importante le 26 août 2026 concernant les contrats d'assurance automobile. Une clause d'exclusion qui fait référence au Code de la route ne peut pas être appliquée lorsque le véhicule ne circule pas sur une voie publique. Cette décision clarifie la portée de ces clauses souvent utilisées par les assureurs pour refuser de couvrir certains sinistres.
Une clause d'exclusion jugée trop large
Dans cette affaire, un assuré avait souscrit un contrat d'assurance pour son véhicule. Le contrat contenait une clause d'exclusion précisant que les dommages survenus en dehors des conditions de circulation définies par le Code de la route n'étaient pas garantis. L'assureur a invoqué cette clause pour refuser de prendre en charge un sinistre survenu alors que le véhicule était stationné ou utilisé sur un terrain privé.
La Cour de cassation a estimé que cette clause était trop imprécise. Elle a jugé que le Code de la route ne s'applique qu'aux véhicules en circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique. Dès lors, une clause qui s'y réfère ne peut pas exclure la garantie pour des faits survenus hors de ce cadre, comme sur un parking privé ou un terrain clos. Cette interprétation protège les assurés contre des exclusions abusives.
Les conséquences pour les assurés et les assureurs
Cette décision de la Cour de cassation, publiée le 26 août 2026, a une portée pratique significative. Les assurés dont le contrat contient une clause similaire pourraient voir leur garantie rétablie pour des sinistres survenus hors circulation. Les assureurs devront désormais rédiger des clauses d'exclusion plus précises, en définissant clairement les situations exclues, par exemple en mentionnant explicitement les lieux privés ou les conditions d'utilisation.
Selon l'arrêt rendu, la clause litigieuse était formulée ainsi : « L'assureur ne garantit pas les dommages résultant d'une circulation du véhicule non conforme au Code de la route. » La Cour a jugé que cette formulation ne permettait pas de déterminer si le sinistre était survenu en circulation ou non, et qu'elle ne pouvait donc pas être opposée à l'assuré. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante visant à limiter les clauses d'exclusion imprécises.
Une clarification attendue par les professionnels
Les professionnels de l'assurance attendaient cette clarification. Cette décision pourrait conduire à une révision des contrats types proposés par les compagnies. Les assurés qui ont subi un refus de prise en charge sur la base de telles clauses pourraient intenter des actions en justice pour obtenir réparation. La Cour de cassation rappelle ainsi que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées, conformément à l'article L. 113-1 du Code des assurances.
En pratique, cette décision ne remet pas en cause la possibilité pour les assureurs d'exclure certains risques, mais elle encadre leur rédaction. Les assureurs devront désormais être plus précis dans la définition des exclusions, en évitant les références générales au Code de la route. Cette décision pourrait avoir un impact sur de nombreux contrats en cours, et les assurés sont invités à vérifier la formulation de leur clause d'exclusion.
