Le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante le 20 juin 2026, autorisant les banques à facturer des frais de succession sur les comptes des mineurs décédés. Cette décision met fin à une controverse qui durait depuis plusieurs années, opposant les établissements bancaires aux associations de défense des consommateurs.
Une pratique désormais légale
Les banques peuvent donc prélever des frais de gestion et de transfert sur les comptes des mineurs décédés, ce qu'elles faisaient déjà dans certains cas, mais de manière contestée. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette pratique ne contrevenait pas à la loi, car elle relève de la liberté contractuelle et des conditions générales des contrats bancaires.
Réactions des associations
Les associations de consommateurs, comme l'UFC-Que Choisir, ont exprimé leur déception. Elles estiment que ces frais sont injustes, car ils touchent des familles déjà éprouvées par le décès d'un enfant. Certaines associations envisagent de saisir le législateur pour faire évoluer la loi.
Un contexte de hausse des frais bancaires
Cette décision intervient dans un contexte où les frais bancaires augmentent globalement. Les banques justifient ces frais par le coût des opérations de succession, qui nécessitent des vérifications et des formalités administratives. Cependant, les associations dénoncent une logique de profit au détriment des clients les plus vulnérables.
Quels frais sont concernés ?
Les frais de succession peuvent inclure des frais de dossier, des frais de transfert de fonds, ou encore des frais de clôture de compte. Leur montant varie selon les banques, mais peut atteindre plusieurs centaines d'euros. Le Conseil constitutionnel n'a pas fixé de plafond, laissant les banques libres de déterminer leurs tarifs.
Les conséquences pour les familles
Pour les familles endeuillées, cette décision représente une charge financière supplémentaire. Certaines familles pourraient se voir facturer des frais importants, réduisant ainsi le montant de l'héritage. Les associations recommandent aux parents de vérifier les conditions de leur contrat bancaire et de comparer les offres pour éviter les mauvaises surprises.
Vers une évolution législative ?
Plusieurs députés ont déjà annoncé leur intention de déposer une proposition de loi pour encadrer ces frais. Le gouvernement n'a pas encore pris position, mais la question pourrait être débattue lors de la prochaine session parlementaire. En attendant, les banques peuvent continuer à facturer ces frais, sous réserve qu'ils soient prévus dans le contrat.
