Proposition de loi pour modifier le statut des louvetiers : protection et équipement renforcés
Statut des louvetiers : une proposition de loi examinée en mai

Une proposition de loi pour moderniser le statut des louvetiers

Le 18 mai 2026, l'Hémicycle examinera une proposition de loi déposée par la députée de la Lozère Sophie Pantel visant à modifier le statut des louvetiers. Ces chasseurs expérimentés, nommés par la préfecture, interviennent bénévolement pour la gestion de la faune et la régulation des animaux causant des dégâts, comme les sangliers, renards, corvidés ou loups.

Une rencontre décisive avec le ministre de l'Écologie

Mardi 14 avril 2026, Sophie Pantel a rencontré le ministre de l'Écologie pour évoquer ce sujet. Cette rencontre a été satisfaisante puisque le ministère a accepté de déposer son texte sous forme d'amendement dans le cadre du projet de loi agricole. Le texte passera en commission la dernière semaine d'avril avant d'être présenté à l'Hémicycle le 18 mai.

Les missions multiples des louvetiers

En Lozère, vingt louvetiers agissent sur ordre préfectoral. Leur mission principale est la régulation des prédateurs, mais ils interviennent également pour des sociétés privées. Leurs activités incluent le prélèvement de grands ongulés pour la sécurité routière sur les autoroutes et la gestion d'espèces invasives en milieu urbain pouvant poser des problèmes sanitaires.

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La protection fonctionnelle au cœur du texte

Actuellement, il n'existe pas d'harmonisation concernant leurs interventions pour l'État. Sophie Pantel souligne que "chaque préfet, en fonction de ce qu'il peut trouver comme ligne budgétaire, va parfois leur donner quelque chose pour les frais de déplacement", mais ce n'est pas systématique. Les louvetiers doivent également souscrire une assurance personnelle.

La proposition de loi prévoit l'instauration d'une protection fonctionnelle pour les interventions réalisées pour le compte de l'État. "Ils vont toujours continuer à engager leur responsabilité individuelle si c'est une faute personnelle. Mais quand ils interviennent pour l'État, ils doivent être protégés", explique la députée.

Conventions avec les employeurs et équipements

Le texte propose également la possibilité de signer des conventions avec les employeurs, sur le modèle des sapeurs-pompiers volontaires. "Quand ils sont envoyés en urgence et qu'il faut passer plusieurs jours et nuits sur une intervention, ils ne sont pas au boulot. Mais aujourd'hui, ils sont obligés de prendre sur leurs congés pour le faire", détaille Sophie Pantel.

La fourniture d'équipements de sécurité, de matériel de tir, de jumelles et la prise en charge des soins vétérinaires pour leurs chiens sont également incluses. "Ce qu'on propose, c'est un pool d'équipement départemental", précise-t-elle.

Assouplissement des conditions d'accès

La proposition de loi vise à assouplir les conditions d'accès à la fonction de louvetier en supprimant l'obligation de posséder quatre chiens. "Il faut avoir deux chiens pour chasser et deux chiens pour trouver les animaux morts. On souhaite qu'ils puissent utiliser des chiens d'autres collègues sans en être forcément propriétaires", explique la députée, notant que cette exigence pouvait dissuader certains jeunes chasseurs.

Un soutien transpartisan large

Cette proposition de loi est transpartisane et a été signée par 108 députés issus de tous les partis, à l'exception du RN, de l'UDR et de LFI. Elle bénéficie même du soutien de quelques élus écologistes comme Marie Pochon. Sophie Pantel a proposé qu'il y ait "un rapporteur par massif", avec elle-même en charge du Massif Central, pour assurer une logique territoriale et un appui politique suffisant.

"On n'en a pas fait un sujet clivant, en fait. Le sujet, ce n'est pas pour ou contre le loup, insiste la parlementaire. Le sujet, c'est réguler et doter celles et ceux qui travaillent pour l'État pour le faire dans de bonnes conditions".

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