La France est pointée du doigt par la Commission européenne pour son retard dans la transposition du règlement européen sur la liberté des médias (European Media Freedom Act, EMFA). Selon un rapport publié jeudi 8 août, Paris accuse plus d'un an de retard dans la mise en œuvre de ce texte, qui devait être appliqué dans tous les États membres avant le 8 août 2024.
Un retard préoccupant pour la Commission
Le règlement, adopté en 2022, vise à protéger le pluralisme et l'indépendance des médias dans l'Union européenne. Il impose notamment aux États de garantir l'indépendance des régulateurs nationaux, de prévoir des mesures de transparence sur la propriété des médias et de protéger les journalistes contre les écoutes et la surveillance. La Commission européenne a adressé un avertissement formel à la France, lui demandant de se conformer rapidement à ses obligations. « La France doit accélérer le mouvement », a déclaré un porte-parole de la Commission, soulignant que « la protection des médias est un pilier de notre démocratie ».
Le ministère de la Culture français, interrogé, a indiqué que le projet de loi de transposition était en préparation et qu'il serait présenté au Parlement à l'automne. « Nous travaillons activement à la mise en conformité de notre droit national avec ce règlement », a-t-il précisé, sans donner de calendrier précis.
Des conséquences pour le paysage médiatique français
Ce retard pourrait avoir des conséquences concrètes pour les médias français. En l'absence de transposition, les dispositions du règlement ne sont pas applicables directement en droit national, ce qui laisse une zone d'incertitude juridique. Par exemple, les garanties prévues pour les journalistes contre les logiciels espions ne sont pas encore en vigueur en France. De plus, la France risque une procédure en manquement devant la Cour de justice de l'Union européenne, avec des sanctions financières potentielles.
Selon un rapport de l'Observatoire européen des médias, seuls six États membres ont transposé le règlement dans les délais, tandis que la majorité des autres pays sont également en retard. La France, cependant, est l'un des plus mauvais élèves, avec plus de douze mois de décalage.
La réaction des acteurs du secteur
Les organisations de journalistes ont exprimé leur inquiétude. « Ce retard est inacceptable. La France se doit d'être exemplaire en matière de liberté de la presse », a déclaré la secrétaire générale de la Société des journalistes de France, dans un communiqué. Elle a appelé le gouvernement à faire de cette transposition une priorité législative.
Le débat s'annonce vif au Parlement, certains députés estimant que le règlement empiète sur les prérogatives nationales en matière de régulation des médias. D'autres, au contraire, jugent que la France doit saisir cette opportunité pour renforcer l'indépendance de son régulateur, l'Arcom.
Vers une procédure de sanction ?
La Commission européenne a indiqué qu'elle suivrait de près l'évolution de la situation et n'excluait pas de saisir la Cour de justice. « Nous avons des outils pour faire respecter le droit européen, et nous n'hésiterons pas à les utiliser », a averti le porte-parole. La France a jusqu'à la fin de l'année pour présenter un calendrier de transposition, sous peine de voir s'engager une procédure contentieuse.
