Les députés devraient approuver définitivement ce mercredi 15 juillet 2026 en fin de journée la loi créant un « droit à l'aide à mourir », réforme sociétale majeure du second quinquennat d'Emmanuel Macron. Ce vote final à l'Assemblée nationale met un terme à un processus parlementaire long et controversé, marqué par la dissolution de 2024 et l'opposition répétée du Sénat.
Un parcours semé d'embûches
La réforme avait été lancée par le président de la République en 2022 avec une convention citoyenne, qui s'est prononcée en février 2023 pour l'instauration d'une « aide active à mourir ». Le projet de loi gouvernemental a été interrompu par la dissolution de 2024, puis remplacé par deux propositions de loi d'origine parlementaire : l'une sur les soins palliatifs, l'autre sur le droit à l'aide à mourir. Malgré les réserves des trois premiers ministres successifs (Michel Barnier, François Bayrou et Sébastien Lecornu) et l'hostilité de la droite sénatoriale menée par Bruno Retailleau, le Sénat a rejeté par trois fois le texte. Le gouvernement a finalement décidé de donner le dernier mot à l'Assemblée.
Des critères d'éligibilité stricts
La proposition de loi déposée par l'ancien député Olivier Falorni crée un « droit à l'aide à mourir », légalisant un dispositif encadré de suicide assisté, voire d'euthanasie par exception. Le demandeur doit remplir cinq conditions cumulatives : être majeur, être Français ou résidant en France, être atteint d'une « affection grave et incurable » engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable selon la personne lorsqu'elle a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir.
Procédure collégiale et délais
La personne souhaitant une aide à mourir s'adresse à un médecin, qui vérifie l'éligibilité via une procédure collégiale. Le médecin organise une réunion avec au moins un spécialiste de la pathologie et un soignant intervenant dans le traitement du malade. Il peut aussi convier d'autres professionnels de santé. La décision finale revient au médecin seul. Celui-ci doit notifier sa décision au patient dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Un délai de réflexion d'au moins deux jours est prévu avant que le patient confirme sa demande. Si la confirmation intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la demande. Le patient peut renoncer à tout moment.
Administration du produit létal
Pour l'administration du produit létal, le demandeur est accompagné par un médecin ou un infirmier. Le patient choisit le lieu (sauf voie publique et espaces publics) et la date de l'administration, ainsi que les personnes qui l'entoureront. L'auto-administration est la règle ; l'administration par le médecin ou l'infirmier est l'exception, lorsque le patient n'est physiquement pas en mesure de le faire.
Clause de conscience pour les soignants
Tout médecin ou infirmier peut faire valoir une clause de conscience pour refuser de pratiquer l'aide à mourir. Il doit alors communiquer à la personne le nom de professionnels disposés à le faire. Le texte ne prévoit plus de délit d'entrave à l'accès à l'aide à mourir, ni de délit d'incitation, supprimés par les députés lors de cette nouvelle lecture.
Recours au Conseil constitutionnel
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé mardi qu'il saisirait le Conseil constitutionnel en cas d'approbation de la loi, afin de tenir compte des oppositions persistantes, notamment à droite. Les partisans du texte accueillent ce vote avec « soulagement », selon des sources parlementaires.
