À partir de ce mardi 11 août 2026, les entreprises doivent obtenir votre consentement explicite avant de vous appeler pour du démarchage commercial. Cette nouvelle obligation, issue d'une loi votée pour lutter contre les abus, s'accompagne de sanctions financières lourdes : jusqu'à 75 000 € par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise, selon la DGCCRF. Les contrevenants qui ciblent des personnes vulnérables s'exposent à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende.
Un changement de régime pour les consommateurs
Jusqu'à présent, les appels non sollicités étaient réglementés par des horaires et des jours précis, mais les consommateurs devaient subir des conversations non désirées. Désormais, le principe du consentement présumé est abandonné. Comme l'indique le gouvernement sur son site : « Afin de lutter contre les abus du démarchage téléphonique, les professionnels n’auront plus le droit de vous démarcher sans votre accord préalable. »
Ce consentement doit être « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », précise le décret publié par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les entreprises devront conserver les preuves de consentement pendant trois ans, et ce dernier sera valable un an, renouvelable chaque année.
Comment saurez-vous si votre consentement est respecté ?
En pratique, les entreprises devront expliquer clairement la nature de leur appel lors de la sollicitation. La DGCCRF doit encore préciser les modalités de recueil des consentements, mais l'objectif est de rendre le processus transparent. Les consommateurs pourront vérifier que les appels reçus correspondent bien à un accord donné.
Il existe deux exceptions à cette règle : les appels concernant un contrat en cours (par exemple avec votre fournisseur d'énergie ou votre opérateur téléphonique) et ceux qui répondent à une demande explicite de votre part. Ces cas ne nécessitent pas de consentement préalable supplémentaire.
Des sanctions renforcées pour les contrevenants
Le décret remplace la liste d'opposition au démarchage téléphonique, connue sous le nom de BLOCTEL. Les sanctions sont désormais plus dissuasives : pour une personne physique, l'amende peut atteindre 75 000 € par appel non sollicité. Pour une entreprise, elle peut grimper à 375 000 €. Les appels abusifs envers les personnes vulnérables (personnes âgées, handicapées, etc.) sont passibles de 5 ans de prison et de 500 000 € d'amende, ou de 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.
La CNIL salue une avancée, mais tempère les attentes
Lise Falguier, juriste au sein du service de l’économie numérique et du secteur financier de la CNIL, estime que cette réforme est positive : « C’est une bonne chose car le démarchage fait partie des irritants dans le quotidien des Français. » Elle souligne toutefois qu'il manquait de contrôles sur le marché, notamment pour ceux qui ne respectent pas les législations en vigueur.
Claude Gaubert, chargé de communication à Que Choisir Ensemble (ex-UFC-Que Choisir) Montpellier, ajoute : « Cette réforme met fin au principe du consentement présumé et reconnaît le droit des consommateurs à ne pas être sollicités sans leur accord. Elle met fin à une anomalie juridique. » Il rappelle que « 97 % des consommateurs indiquent être agacés par ce type d’appels » selon un sondage de l’observatoire de la consommation de Que Choisir Ensemble. « Nous défendions cette évolution depuis plus de quinze ans. La loi ne mettra pas fin à toutes les nuisances téléphoniques, mais elle devrait réduire le nombre d’appels indésirés reçus par les consommateurs. Elle envoie un message clair : tout appel d’une entité sans accord préalable est potentiellement un appel frauduleux. »
Un impact concret sur votre quotidien
Concrètement, à partir du 11 août, si une entreprise vous appelle sans votre accord, vous pouvez considérer qu'il s'agit d'une infraction. Vous pouvez alors signaler l'appel à la DGCCRF ou à la CNIL. Les sanctions financières devraient dissuader les pratiques abusives, mais il faudra rester vigilant face aux contournements possibles.
Cette loi marque une étape importante dans la protection des consommateurs, même si elle ne résout pas tous les problèmes liés aux appels frauduleux. Les associations de consommateurs appellent à une vigilance accrue et à des contrôles renforcés pour garantir l'application effective de ces nouvelles règles.
