Les obligations légales pendant un arrêt maladie
D'après le Code de la Sécurité sociale, article L.323-6, pour percevoir des indemnités journalières, un salarié doit respecter plusieurs obligations : envoyer l'avis d'arrêt de travail à la CPAM dans les 48 heures, observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles médicaux, respecter les heures de sortie autorisées, s'abstenir de toute activité non autorisée et informer la caisse en cas de reprise d'activité anticipée.
Si ces contrôles ne peuvent être effectués, la caisse peut refuser les indemnités journalières, selon l'article R.323-12. La Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 5 juin 2025, rapporté par TF1, qu'un déplacement à l'étranger empêchant tout contrôle médical justifie la suspension des versements, même si le médecin traitant a autorisé le voyage.
Quitter son domicile ou son département
Selon le site Juritravail, un médecin peut prescrire une convalescence hors du domicile, à des fins médicales ou à la demande du patient. Si vous changez de logement sans quitter votre département, aucune autorisation n'est nécessaire : il suffit d'informer la CPAM et votre employeur en indiquant la nouvelle adresse sur le volet 1 de l'arrêt de travail.
En revanche, si vous quittez votre département, une autorisation de la CPAM est requise. Les démarches étant longues, il est conseillé de s'y prendre 15 jours à l'avance.
Partir à l'étranger : possible mais risqué
Un séjour à l'étranger peut être accordé, par exemple pour rejoindre des proches. Cependant, les indemnités journalières peuvent être suspendues selon le pays de destination. Il est impératif que le pays soit membre de l'Union européenne ou lié par une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France, ou qu'une convention prévoie cette situation, pour continuer à percevoir les aides.
Attention : publier des photos de vacances sur les réseaux sociaux pendant un arrêt maladie peut être considéré comme un motif de licenciement, comme le rappelle un article sur le sujet.
