La Cour de cassation a tranché : en copropriété, il ne suffit pas de dissimuler un climatiseur dans une armoire pour échapper aux règles. L'armoire elle-même doit être autorisée sur le balcon. Cette décision, rendue le 20 juin 2026, rappelle que toute modification de l'aspect extérieur d'un immeuble est soumise à l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.
Les faits : un conflit entre voisins
L'affaire oppose deux copropriétaires d'un immeuble parisien. Le premier avait installé un climatiseur sur son balcon, puis l'avait caché dans une armoire en bois pour respecter le règlement de copropriété interdisant les appareils visibles. Mais le second a contesté, estimant que l'armoire modifiait l'harmonie de la façade. Le tribunal a donné raison au plaignant, une décision confirmée par la cour d'appel puis par la Cour de cassation.
La règle : toute modification extérieure doit être approuvée
Selon l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble nécessitent une autorisation de l'assemblée générale. « Peu importe que l'armoire soit esthétique ou dissimule un équipement, elle constitue une modification de la façade », explique Maître Sophie Durand, avocate spécialisée en droit immobilier. L'arrêt précise que le balcon, même privatif, fait partie de l'aspect extérieur.
Les conséquences pour les copropriétaires
Cette décision a un impact direct sur les 7,5 millions de logements en copropriété en France. « Environ 12 % des copropriétaires ont installé une climatisation sans autorisation, souvent en la dissimulant », estime la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). Désormais, même une armoire ou un cache doit être validé par l'assemblée générale. En cas de non-respect, le syndic peut exiger le retrait de l'installation, aux frais du propriétaire.
Comment régulariser sa situation ?
Pour ceux qui ont déjà installé un climatiseur avec une armoire, la solution est de demander une autorisation rétroactive lors de la prochaine assemblée générale. « Il faut déposer une question écrite au syndic et fournir un descriptif des travaux », conseille Maître Durand. Si le refus est opposé, le copropriétaire peut contester en justice, mais la jurisprudence récente montre que les juges sont stricts. Une alternative est d'opter pour un climatiseur sans unité extérieure visible, comme un système réversible monobloc.
