Les députés ont renoncé, ce vendredi 28 juin, à inscrire dans le projet de loi sur l'aide à mourir un délit d'entrave, une disposition qui visait à sanctionner les personnes empêchant l'accès à ce dispositif. La décision a été prise en commission spéciale, après des débats houleux.
Un revirement de dernière minute
Le délit d'entrave, initialement prévu dans le texte, devait punir de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende toute action visant à entraver l'accès à l'aide à mourir. Mais les députés ont finalement jugé cette disposition trop liberticide, notamment pour les soignants qui pourraient exprimer leurs convictions.
Selon le rapporteur du texte, Olivier Falorni (MoDem), cité par l'AFP, « il ne s'agit pas de laisser un vide juridique, mais de trouver un équilibre entre le droit du patient et la liberté d'expression des soignants ». La suppression du délit d'entrave vise à éviter des procès en série et à préserver la sérénité des soins palliatifs.
Les réactions des associations
Les associations de défense des malades, comme l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), ont exprimé leur déception. « C'est un recul pour les patients qui craignent des pressions de la part de certains soignants », a déclaré son président, Jonathan Denis. À l'inverse, les opposants au texte, notamment les soignants catholiques, se félicitent de cette décision.
Le texte prévoit toujours que le médecin peut refuser de pratiquer l'aide à mourir pour des raisons de conscience, mais doit alors orienter le patient vers un confrère. La question de l'entrave reste donc sensible.
Prochaines étapes
Le projet de loi doit être examiné en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 8 juillet. Le gouvernement a déjà indiqué qu'il ne souhaitait pas rétablir le délit d'entrave par amendement, mais des députés pourraient tenter de le réintroduire.
Selon un sondage Elabe pour Libération, 76% des Français se disent favorables à l'aide à mourir, mais 60% estiment que les soins palliatifs doivent être renforcés en priorité.
