L'Assemblée nationale a adopté définitivement, ce mercredi 1er juillet 2026, une loi visant à garantir un avocat à tous les enfants placés dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) à partir de 2027. Cette mesure, portée par le gouvernement, vise à renforcer les droits des mineurs confiés à l'ASE, qui sont souvent privés de représentation juridique dans les procédures les concernant.
Une avancée majeure pour les droits des enfants
La loi prévoit que tout enfant placé, qu'il soit en foyer ou en famille d'accueil, bénéficiera d'un avocat commis d'office dès le début de la procédure de placement. Selon le ministère de la Justice, environ 150 000 enfants sont actuellement suivis par l'ASE en France, mais seule une minorité d'entre eux dispose d'un avocat. La mesure devrait concerner près de 30 000 nouveaux placements par an.
La secrétaire d'État chargée de l'enfance, Marie Dupont, a salué une "avancée historique" : "Chaque enfant doit pouvoir être entendu et défendu dans les décisions qui impactent sa vie. Cette loi garantit que leur voix sera portée par un professionnel du droit."
Un financement progressif et un déploiement en 2027
Le texte prévoit un déploiement progressif à partir de 2027, avec un budget de 50 millions d'euros alloué la première année. Ce montant permettra de financer la formation des avocats spécialisés en droit de l'enfance et de couvrir les honoraires. L'objectif est d'atteindre une couverture intégrale d'ici 2030.
Le rapporteur de la loi, député Jean Martin (LREM), a souligné que "cette réforme répond à une urgence : trop d'enfants placés se retrouvent sans défense dans des procédures où leur avenir est en jeu. L'avocat sera un rempart contre les décisions arbitraires."
Réactions et critiques
Si la mesure est largement saluée par les associations de défense des droits de l'enfant, certaines voix s'inquiètent des moyens alloués. L'Union des avocats de France (UAF) a estimé que le budget pourrait être insuffisant face au nombre de dossiers. "Il faudra recruter et former des centaines d'avocats spécialisés, ce qui nécessite des moyens supplémentaires", a déclaré son président.
De son côté, le Syndicat de la magistrature a appelé à une vigilance sur l'indépendance des avocats commis d'office, craignant qu'ils ne soient trop proches des services de l'ASE.
Un contexte de réformes de l'ASE
Cette loi s'inscrit dans une série de réformes de l'aide sociale à l'enfance, entamées après plusieurs rapports pointant des dysfonctionnements. En 2024, une première loi avait renforcé le contrôle des établissements et amélioré le suivi des parcours. La nouvelle mesure répond à une recommandation du Défenseur des droits, qui dénonçait depuis 2020 l'absence systématique d'avocat pour les enfants placés.
Selon une étude du ministère, 40 % des enfants placés déclarent ne pas comprendre les décisions prises à leur sujet, faute d'explication adaptée. L'avocat devra également jouer un rôle de médiation et d'information.
