Fouras échappe une nouvelle fois à l'amende SRU
La commune de Fouras, en Charente-Maritime, vient d'obtenir une exemption de l'amende prévue par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) pour la période 2026-2028. Cette décision intervient malgré l'avis défavorable émis par la commission nationale SRU en décembre 2025, créant une situation qui interroge sur l'application uniforme de cette législation.
Un historique de sanctions et d'exemptions
Il faut remonter à 2015 et 2016 pour trouver les dernières fois où Fouras a dû s'acquitter de l'amende SRU. La commune avait alors payé 50 000 euros pour non-respect du quota obligatoire de logements sociaux. La loi SRU, rappelons-le, vise à favoriser une répartition équilibrée du parc social sur le territoire national, garantissant ainsi la mixité sociale et la solidarité territoriale.
Dès 2017 cependant, Fouras a commencé à bénéficier des nouvelles conditions d'exemption, basées notamment sur des difficultés d'accès aux bassins d'emplois entraînant isolement et faible attractivité. Ces critères ont permis à la commune d'échapper aux sanctions financières pendant plusieurs années.
Des débats locaux animés
Fin juin 2025, lors du débat en conseil communautaire concernant l'exemption pour 2026-2028, l'argument de la faible attractivité et de l'isolement de la presqu'île a suscité des réactions contrastées. Hervé Blanché, président de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan (Caro), a même laissé échapper : « Ce n'est pas vrai », semblant ainsi décrédibiliser la position défendue par Fouras.
Plusieurs élus ont dénoncé une « inégalité de traitement » flagrante, notamment en comparaison avec les communes voisines de Tonnay-Charente et Échillais, qui restent soumises à l'amende malgré leurs efforts en matière de logement social. Malgré 14 abstentions et voix contre, l'agglomération a finalement voté en faveur de l'exemption de Fouras.
Le rôle déterminant de Sylvie Marcilly
La défense du dossier par Sylvie Marcilly, vice-présidente de la Caro et élue de Fouras, a sans doute pesé dans la balance. Son statut de présidente du Conseil départemental (Horizons) a probablement rendu difficile l'opposition à sa position. En 2025, le préfet a également émis un avis favorable, mettant en avant différentes contraintes foncières et les efforts récents de la commune.
Depuis 2022, Fouras affiche des progrès notables avec 45% des logements construits qui sont des logements sociaux. Cependant, le retard accumulé pendant des années empêche toujours la commune d'atteindre le quota légal de 25% du parc immobilier total.
L'avis défavorable de la commission nationale
Le 8 décembre 2025, la commission nationale SRU, organisme indépendant chargé d'étudier toutes les demandes d'exemption, a émis un avis défavorable concernant Fouras. La commission a estimé que les arguments avancés par la commune n'étaient pas valables.
Catherine Arenou, présidente de la commission, a particulièrement questionné l'argument de l'isolement : « Fouras s'appuie sur son éloignement de La Rochelle, située à 1h38 aller-retour en bus et à 42 minutes en voiture, mais il n'a pas échappé à la commission que Fouras se situe en réalité à moins de 25 minutes de son pôle d'attractivité, Rochefort ».
La commission a également relevé « différents indicateurs relevant son attractivité ainsi que le caractère touristique de la commune », remettant en cause le fondement même de la demande d'exemption.
Une décision ministérielle controversée
Malgré cet avis défavorable, un décret signé le 29 janvier 2026 par le ministre de la Ville et du Logement et le Premier ministre a finalement inclus Fouras parmi les communes exemptées pour 2026-2028. La commune figure ainsi parmi les 18 villes exemptées contre l'avis de la commission nationale.
Cette situation est d'autant plus singulière que Fouras est la seule commune de Nouvelle-Aquitaine dans ce cas particulier. Neuf autres communes de la région sont dispensées conformément à l'avis de la commission. En Charente-Maritime, la situation contraste également : Chaniers est exonérée comme recommandé par la commission, tandis que Sainte-Soulle ne l'est pas après un avis défavorable.
Le contexte législatif en évolution
Cette affaire intervient dans un contexte de remise en question plus large de la loi SRU. Fin janvier 2026, le Sénat a examiné une proposition de loi présentée par des sénateurs Les Républicains visant à refonder la politique du logement.
Ce texte controversé intègre notamment les logements locatifs intermédiaires (jusqu'à 30% maximum) dans le décompte des logements sociaux, alors que ces logements ne s'adressent pas aux mêmes publics : seulement 3% de la population y est éligible contre 71% pour le logement social traditionnel.
La proposition donne également plus de poids aux maires dans l'attribution des logements sociaux, une mesure qualifiée par un député de gauche de possibilité pour les élus de « choisir leurs pauvres ». Adoptée en première lecture par 230 voix de la droite contre 102 voix de la gauche, cette proposition doit maintenant être examinée par l'Assemblée nationale.
L'affaire de Fouras illustre ainsi les tensions persistantes autour de l'application de la loi SRU et les interrogations sur son avenir dans un contexte politique en évolution.
