Un rapport accablant sur la lutte contre le travail dissimulé
Dans un rapport publié jeudi, la Cour des comptes dresse un état des lieux particulièrement critique de la lutte contre le travail dissimulé, un phénomène qui ne cesse de gagner en complexité et en ampleur. Saisie par le comité d'évaluation des politiques publiques de l'Assemblée nationale, l'institution souligne que la fraude aux prélèvements sociaux liée à cette pratique illégale représente un enjeu financier colossal, avec un coût estimé à au moins 8,5 milliards d'euros pour la seule année 2023.
Une fraude de plus en plus sophistiquée et organisée
La Cour des comptes constate avec inquiétude l'émergence de schémas illégaux de plus en plus complexes et structurés, qui s'appuient notamment sur des mécanismes de sous-traitance en cascade ou sur la création de sociétés éphémères destinées à échapper aux contrôles. Ces dispositifs rendent la détection et la répression du travail dissimulé particulièrement ardues pour les administrations concernées.
Si le rapport reconnaît une augmentation des contrôles et des moyens humains alloués aux Urssaf sur la période étudiée de 2019 à 2025, il met en lumière deux faiblesses majeures qui entravent l'efficacité de la politique publique : un manque criant de coordination entre les différents acteurs et l'insuffisance du partage des données d'une administration à une autre. Cette fragmentation nuit gravement à la capacité de l'État à lutter contre ce fléau.
Un recouvrement des sommes très faible et des recommandations ciblées
Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, a résumé la situation lors d'une audition à l'Assemblée : « C'est une politique sur laquelle il ne s'est pas rien fait, mais le problème, c'est que vous avez beaucoup de plans d'action mis en place et surtout, beaucoup d'acteurs. » Le rapport pointe également la faiblesse des recouvrements, qui s'élèvent à seulement environ 10 % des sommes redressées, un taux qui ne permet pas de réduire suffisamment les pertes pour la Sécurité sociale.
Parmi les onze recommandations formulées pour améliorer la situation, la Cour suggère notamment :
- La limitation de la sous-traitance à trois rangs d'intervention dans le secteur de la construction, qui concentre à lui seul 59 % des redressements opérés par les Urssaf.
- La création d'une plateforme sécurisée où les services de contrôle habilités enregistreraient les procédures en cours et les verbalisations effectuées, afin de mieux coordonner les actions.
- L'introduction de réponses pénales plus graduées, comme la transaction pénale, en réservant la voie judiciaire en audience pénale aux formes les plus graves de travail dissimulé, pour désengorger la justice.
La nécessité d'un échange de données renforcé et les angles morts
Pour répondre aux risques de fraude transnationale, en particulier sur le travail détaché, la Cour préconise d'instituer un système européen d'échange automatique d'informations en matière sociale, sur le modèle de ce qui existe depuis plus de dix ans en matière fiscale. Cette mesure viserait à mieux lutter contre les fraudes qui dépassent les frontières nationales.
Le rapport souligne par ailleurs que la restauration des droits des travailleurs dissimulés constitue un véritable angle mort de cette politique publique. La difficulté à repérer ces travailleurs et à calculer individuellement le préjudice qu'ils ont subi explique pourquoi aucune recommandation spécifique n'a été formulée sur ce point, malgré son importance cruciale.
Enfin, les auteurs du rapport ont échangé avec les rapporteurs du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture à l'Assemblée début avril. Ils ont estimé que ce texte, qui prévoit notamment la création d'une procédure de flagrance sociale, ne va pas assez loin sur certains aspects, comme l'échange de données entre administrations, et ont formulé des recommandations pour l'améliorer avant son examen en commission mixte paritaire.
