Le Sénat se penche sur l'abolition du « devoir conjugal » pour renforcer la lutte contre les violences sexuelles
Ce jeudi marque une étape cruciale dans la lutte contre les violences sexuelles, et particulièrement les viols conjugaux. Le Sénat examine à partir de 10h30 une proposition de loi historique visant à supprimer toute notion de « devoir conjugal » découlant du mariage. Ce texte, déjà adopté par l'Assemblée nationale fin janvier, est porté par les députés Marie-Charlotte Garin (Écologiste) et Paul Christophe (Horizons).
Une ambiguïté juridique historique à corriger
L'objectif principal de cette proposition de loi transpartisane est d'éliminer une ambiguïté persistante dans le Code civil. Depuis des décennies, la jurisprudence française a interprété la « communauté de vie » issue du mariage comme impliquant une forme de devoir conjugal sexuel. Cette interprétation a conduit à des divorces pour faute prononcés lorsque l'un des époux refusait des relations sexuelles.
Cette situation a valu à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme en 2025, l'obligeant à abandonner cette jurisprudence dépassée. Le texte actuel vise donc à inscrire clairement dans le Code civil que la communauté de vie ne crée « aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles ».
Un double objectif : pédagogique et juridique
Paul Christophe insiste sur les « vertus pédagogiques » de cette loi. « Il est important que cela puisse être lu lors des cérémonies de mariage par les maires », explique-t-il, espérant ainsi prévenir les violences sexuelles par une meilleure information des futurs époux.
La sénatrice écologiste Mélanie Vogel ajoute une dimension juridique essentielle : « Ce texte n'est pas seulement pédagogique. Il mettra fin à une aberration dans le droit français, où les relations sexuelles sans consentement sont interdites, mais où des divorces pour faute sont prononcés lorsqu'une femme a cessé d'avoir des rapports sexuels. »
Un parcours législatif prometteur mais semé d'embûches
Le Sénat, majoritairement à droite, devrait adopter ce texte confortablement, mais avec des modifications significatives. Les sénateurs ont proposé une nouvelle formulation précisant que la communauté de vie n'impliquait pas « de consentir à des relations intimes », élargissant ainsi la protection à « toute la sphère de l'intimité entre époux ».
Paul Christophe regrette cette modification, craignant un « manque de précision » qui « donnera une lecture plus conservatrice et changera la portée politique » du dispositif. Des sénateurs de droite et du centre ont également exprimé des réserves, certains affirmant que des maires de leurs départements refuseraient de lire ces nouveaux passages lors des mariages.
Vers une adoption définitive sous conditions
Si les désaccords rédactionnels persistent entre l'Assemblée nationale et le Sénat, l'adoption finale pourrait être légèrement retardée. Députés et sénateurs devront alors trouver un terrain d'entente lors d'une commission mixte paritaire dans les prochaines semaines, avant un ultime vote dans les deux hémicycles.
Cette proposition de loi représente donc une avancée majeure dans la protection des victimes de violences sexuelles au sein du couple, alignant enfin le droit français sur les standards européens en matière de consentement et de dignité humaine.
