Le Sénat met un terme à l'ambiguïté du 'devoir conjugal' dans le mariage
Le Sénat a adopté ce jeudi une proposition de loi historique visant à affirmer explicitement qu'aucune obligation sexuelle ne découle du mariage. Cette décision, approuvée par 209 voix contre 2, vise à éliminer une interprétation ancienne du Code civil qui avait permis de considérer la 'communauté de vie' comme une forme de devoir conjugal. L'initiative, soutenue par le gouvernement, répond à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en 2025, exigeant l'abandon de cette jurisprudence problématique.
Une clarification essentielle pour prévenir les violences conjugales
Le texte, porté par les députés Marie-Charlotte Garin (Ecologiste) et Paul Christophe (Horizons), établit que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. Cette mesure a une portée pédagogique cruciale, car elle sera lue lors des cérémonies de mariage par les maires, chargés d'informer les couples de leurs droits et devoirs. Aurore Bergé, ministre déléguée à l'Égalité entre les femmes et les hommes, a souligné que le mariage est une promesse de partage et de respect, mais jamais une autorisation ou un droit d'accès.
Débats et réticences au sein du Sénat
Malgré son adoption, le texte a suscité des débats animés, notamment de la part de la droite sénatoriale. Muriel Jourda (Les Républicains), présidente de la commission des Lois, a exprimé des doutes sur l'utilité de la loi, arguant que la décision de la CEDH s'imposait déjà. Certains sénateurs ont également évoqué les réticences de maires qui refuseraient de lire les nouveaux passages sur l'absence d'obligation sexuelle. Une rédaction alternative, évitant le terme 'relations sexuelles', a été proposée mais critiquée pour son excès de pudeur, risquant de diminuer l'impact pédagogique du texte.
Prochaines étapes et implications juridiques
Le texte n'est pas encore définitivement adopté, car un désaccord rédactionnel subsiste sur un article annexe entre sénateurs et députés. Une commission mixte paritaire (CMP) devra être convoquée prochainement pour trouver un compromis. Cette loi marque la fin d'une aberration dans le droit français, où des divorces pour faute étaient prononcés en cas d'absence de relations sexuelles, malgré l'interdiction des rapports non consentis. La sénatrice écologiste Mélanie Vogel a salué cette avancée comme une étape clé pour prévenir les violences sexuelles au sein du mariage.
En résumé, cette adoption sénatoriale représente un pas significatif vers la protection des droits individuels dans le cadre conjugal, alignant la législation française sur les standards européens en matière de consentement et d'égalité.
