Procès MaPrimeRénov' : la défense réclame la relaxe pour sept prévenus
Les avocats des sept prévenus accusés de fraude aux aides MaPrimeRénov' ont demandé la relaxe de leurs clients lors du procès qui s’est terminé mercredi à Paris. La décision sera rendue le 8 juin prochain. Pour les avocats des sept hommes, âgés de 27 à 46 ans, aucun n’avait l’intention de commettre ni de participer à la fraude en bande organisée dont ils sont accusés.
Une fraude massive aux aides à la rénovation énergétique
Entre mi-2022 et début 2023, 2 080 dossiers frauduleux auraient été déposés pour percevoir une subvention à la réalisation d’un audit énergétique, dans le cadre du dispositif d’aides à la rénovation énergétique MaPrimeRénov'. Pour la procureure européenne déléguée Emmanuelle Fraysse, il s’agit d’une organisation structurée dans l’objectif de capter illégalement des fonds publics et dans laquelle chacun avait son rôle.
Le fonctionnement présumé du système pyramidal
Dans ce système qualifié de pyramidal par la procureure, des démarcheurs se présentaient chez des particuliers pour recueillir des données personnelles et établir des audits, qui se révèlent non conformes, voire inexistants selon l’enquête. Ces démarcheurs étaient recrutés par la société Pati, à la demande de l’entreprise UG Audit, qui déposait, au nom des particuliers, des demandes de subvention MaPrimeRénov'. Les montants allaient de 300 à 500 euros par dossier, souvent complétés par un forfait assistance à maîtrise d’ouvrage de 150 euros. Une autre société, dont le président est l’oncle d’un des gérants de UG Audit, percevait les subventions avant de les redistribuer.
Les réquisitions sévères de la procureure
La procureure a requis lundi des peines allant de 18 mois d’emprisonnement assorti du sursis simple à quatre ans de prison, dont deux ans avec sursis. Elle a également demandé des amendes de 20 000 à 100 000 euros et l’interdiction de gérer une société dans le secteur de la rénovation énergétique pendant cinq ans ou d’exercer une profession en lien avec le démarchage de particuliers pendant cinq ans.
Les arguments de la défense pour la relaxe
Me Antoine Ory, avocat d’Arif D., gérant officiel d’UG Audit, a plaidé mercredi l’absence d’intention délictuelle de son client, qui n’a pas donné de consignes dirigées vers la fraude, selon lui. Il a rappelé qu’Arif D. n’était pas en lien avec les démarcheurs et qu’il a procédé à une rupture du contrat qui le liait à la société Pati aux torts exclusifs de Pati.
Quant au patron de Pati, Pierre-Alexandre T., il a simplement sourcé des commerciaux dans une entreprise, mais il n’a pas donné de consignes sur les audits, a défendu son avocat Me Ludovic Elbaz. Vivien M., seul prévenu poursuivi pour complicité de fraude en bande organisée, est lui accusé d’avoir transmis les certifications nécessaires à la validité des audits. Son avocate Me Louise Hennon conteste la connaissance de l’utilisation frauduleuse de ces certifications.
