Dans un bureau de la police municipale à Marseille, le 28 janvier 2025. FRANCE KEYSER/MYOP POUR « LE MONDE » Le projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres devrait être examiné par les députés au mois de mai, a annoncé, mardi 17 février, la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet.
Une adoption rapide au Sénat
Le texte avait été adopté le 10 février en première lecture au Sénat, par 290 voix pour et 24 contre, à l'issue d'une procédure accélérée. Cette adoption signe une victoire pour le gouvernement, bien qu'elle survienne sur fond de doutes et de réactions contrastées au sein de la profession des forces de l'ordre locales.
Des prérogatives judiciaires élargies
Le projet de loi marque une étape importante pour les 31 000 agents des services de police municipale français. Il prévoit un élargissement significatif de leurs prérogatives judiciaires. Parmi les mesures phares, la possibilité de dresser des amendes forfaitaires délictuelles pour 15 infractions, contre neuf initialement prévues par le gouvernement.
La liste des infractions concernées s'étend désormais de la vente à la sauvette et l'usage illicite de stupéfiants jusqu'aux outrages sexistes et sexuels, en passant par les occupations de halls d'immeuble ou la conduite sans permis. Cette extension vise à renforcer l'efficacité des interventions sur le terrain.
Nouvelles mesures opérationnelles et déontologiques
D'autres dispositions du texte autorisent les inspections visuelles de véhicules et de coffres dans des cas limités, notamment pour la sécurisation d'événements publics. Ces inspections devront respecter un cadre strict pour garantir le respect des libertés individuelles.
Sur le plan déontologique, le projet de loi instaure plusieurs innovations majeures :
- La création d'un numéro individuel d'identification pour chaque agent, afin d'assurer une meilleure traçabilité des interventions.
- La mise en place, par le ministère de l'intérieur, d'une mission de contrôle externe des polices municipales et des gardes champêtres. Cette instance indépendante aura pour mission de superviser les pratiques et de garantir le respect des règles éthiques.
Ces mesures répondent à des demandes anciennes de transparence et de professionnalisation de la filière. Le gouvernement espère ainsi renforcer la confiance des citoyens envers ces forces de proximité, tout en améliorant leur efficacité dans la lutte contre la petite et moyenne délinquance.
L'examen à l'Assemblée nationale au mois de mai s'annonce donc crucial. Les débats parlementaires devront concilier les impératifs de sécurité publique avec les garanties nécessaires en matière de libertés fondamentales. La suite du processus législatif sera suivie avec attention par l'ensemble des acteurs concernés.
