Netflix sévèrement sanctionné pour publicité illicite du tabac
La Cour d'appel de Paris a confirmé ce mardi la condamnation de Netflix Services France à une amende de 250 000 euros pour publicité illégale en faveur du tabac. Cette décision judiciaire fait suite à la diffusion sur YouTube de la bande-annonce officielle du documentaire « Schumacher », consacré au légendaire pilote de Formule 1 Michael Schumacher.
Une bande-annonce sous haute surveillance
Les juges ont relevé avec précision la présence de 23 images distinctes contenant des marques de cigarettes et leurs logos identifiables, le tout concentré dans une séquence vidéo de seulement deux minutes. Cette diffusion s'est produite entre le 25 août 2021 et le 27 avril 2022, période durant laquelle aucun avertissement concernant la présence de ces éléments n'a été affiché.
La Cour a catégoriquement rejeté l'argument principal de Netflix, qui soutenait que cette bande-annonce ne présentait « aucun caractère publicitaire ». Les magistrats ont au contraire estimé qu'il s'agissait bien d'une « publicité directe et indirecte en faveur du tabac », constituant ainsi une infraction manifeste à la loi Évin. Cette législation française interdit strictement toute forme de publicité, qu'elle soit directe ou indirecte, pour les produits du tabac sur le territoire national.
Des circonstances aggravantes soulignées par la justice
Les juges ont particulièrement insisté sur la gravité des faits, qui ont été commis « sur une longue période » de plusieurs mois. Cette durée prolongée de diffusion a permis à la bande-annonce de « toucher notamment un public jeune », selon les termes de l'arrêt rendu le 31 mars dernier. La Cour a également écarté les arguments de liberté d'expression et de liberté d'information avancés par la plateforme de streaming.
Les magistrats ont précisé que la bande-annonce résultait « par définition d'un choix opéré au sein du documentaire » et que ce montage promotionnel n'avait pas « intégré l'objectif constitutionnel de protection de la santé publique ». Cette précision juridique établit une distinction importante entre le contenu documentaire lui-même et sa présentation promotionnelle.
Une distinction cruciale établie par la Cour
La Cour d'appel a toutefois pris soin d'établir une distinction significative dans sa décision : Netflix France « n'avait aucune responsabilité dans la diffusion du documentaire » lui-même, précisant que la société « n'était pas en charge de la production cinématographique ». C'est exclusivement la bande-annonce promotionnelle qui se trouve ainsi mise en cause dans cette affaire judiciaire.
Face à cette condamnation, Netflix a réagi en affirmant que l'utilisation de « matériaux d'archives originaux est une pratique courante dans la réalisation de films et séries documentaires ». La plateforme a par ailleurs indiqué qu'elle envisageait sérieusement un pourvoi en cassation, démontrant ainsi son intention de contester cette décision devant la plus haute juridiction judiciaire française.
Une victoire significative pour les associations anti-tabac
L'association Demain sera non fumeur (DNF), à l'origine de la plainte initiale, a obtenu gain de cause avec l'attribution de 30 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la lutte contre le tabagisme, auxquels s'ajoutent 5 000 euros de frais de procédure. Dans un communiqué officiel, l'association s'est réjouie de la confirmation de la condamnation prononcée en première instance par le Tribunal correctionnel de Paris en 2023.
L'association a rappelé avec force que « en France, toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac et du vapotage est strictement interdite ». Cette décision intervient dans un contexte où la Formule 1 elle-même avait banni toute publicité pour le tabac dès 2006, sous la pression conjointe de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Union européenne, mettant ainsi fin à des décennies de dépendance au sponsoring des cigarettiers.
Cette affaire établit ainsi un précédent juridique important dans le monde du streaming numérique, démontrant que les plateformes internationales doivent scrupuleusement respecter la législation française en matière de publicité pour le tabac, même lorsqu'il s'agit de contenus promotionnels pour des productions documentaires.
