Netflix sévèrement sanctionné pour publicité illicite en faveur du tabac
La cour d'appel de Paris a rendu un arrêt sévère contre le géant du streaming Netflix, lui infligeant une amende de 250 000 euros pour avoir diffusé une publicité illicite en faveur du tabac. Cette condamnation, datée du 31 mars et consultée par l'AFP, concerne spécifiquement la diffusion sur YouTube de la bande-annonce officielle du documentaire consacré au légendaire pilote de Formule 1 Michael Schumacher.
Une infraction à la loi Evin sur une longue période
La cour a jugé Netflix Services France coupable d'avoir effectué, du 25 août 2021 au 27 avril 2022, une publicité directe et indirecte en faveur du tabac. La bande-annonce incriminée, qui reste toujours accessible sur la plateforme vidéo, contenait pas moins de 23 images présentant des marques de cigarettes et leurs logos en seulement deux minutes de visionnage, et ce sans aucun avertissement préalable pour les spectateurs.
Pour les magistrats, ces faits constituent une violation caractérisée de la loi Evin, qui interdit strictement toute promotion des produits du tabac en France. L'arrêt souligne que l'infraction est d'autant plus grave qu'elle a été commise sur une longue période et a permis de toucher un public particulièrement jeune, vulnérable aux messages publicitaires.
L'association DNF obtient gain de cause
L'association Demain sera non-fumeur (DNF), à l'origine de la plainte, s'est réjouie de cette décision qui confirme la condamnation initiale prononcée par le tribunal correctionnel de Paris en 2023. L'organisation a obtenu 30 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice causé à la lutte contre le tabagisme, plus 5 000 euros au titre des frais de procédure.
Dans un communiqué, DNF rappelle que en France, toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac et du vapotage est strictement interdite. Cette décision de justice vient donc renforcer le cadre législatif de protection de la santé publique.
Les arguments de Netflix rejetés par la cour
La cour d'appel a catégoriquement rejeté les défenses avancées par Netflix, notamment l'argument de la liberté d'expression. Les magistrats ont estimé que la bande-annonce résultait par définition d'un choix opéré au sein du documentaire, lequel n'avait pas intégré l'objectif constitutionnel de protection de la santé publique.
L'argument de la liberté d'information, invoqué au motif qu'il s'agissait d'images d'archives, n'a pas non plus été retenu. La cour a précisé que Netflix France n'avait aucune responsabilité dans la diffusion du documentaire lui-même, n'étant pas en charge de la production cinématographique, mais que la bande-annonce constituait bien un acte de publicité distinct.
Netflix envisage un pourvoi en cassation
Face à cette condamnation, Netflix a réagi en affirmant auprès de l'AFP qu'il envisageait de contester la décision en cassation. La société a défendu sa pratique, soulignant que l'utilisation de matériaux d'archives originaux est une pratique courante dans la réalisation de films et séries documentaires.
Il est intéressant de noter que ce contentieux survient dans un contexte historique particulier : la Formule 1, dont Michael Schumacher fut l'une des plus grandes stars, a été très dépendante du sponsoring du tabac pendant des décennies. Ce n'est qu'en 2006, sous la pression croissante de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Union européenne, que la discipline a finalement interdit la publicité pour le tabac sur ses circuits et véhicules.
Cette affaire illustre ainsi la tension persistante entre liberté de création documentaire et impératifs de santé publique, dans un secteur où les images historiques peuvent parfois véhiculer des messages contraires à la législation contemporaine.
