À Monaco, la procédure de « plaider-coupable » va faire son apparition dans le droit pénal. Les élus du Conseil national ont adopté ce jeudi 11 juin 2026 un projet de loi instaurant deux nouvelles procédures dans le Code de procédure pénale monégasque : le plaider-coupable et la convention pénale. Objectifs : simplifier et accélérer le traitement des affaires pénales, mais aussi se conformer aux standards internationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Une réforme pour moderniser la justice monégasque
Monaco a adopté une réforme pénale créant deux nouvelles procédures afin d’accélérer le traitement des affaires, notamment économiques et financières. Ce jeudi 11 juin, en séance publique, les élus du Conseil national ont adopté un projet de loi instaurant la création de deux nouvelles procédures au sein du droit pénal monégasque : le plaider-coupable et la convention pénale.
Pour résumer simplement, le premier permet au procureur général de proposer une peine à un mis en cause qui reconnaît sa culpabilité. La seconde, réservée aux personnes morales et à leurs représentants, est fondée sur un accord avec reconnaissance de la réalité des faits et exécution des obligations proposées par le procureur général, mais sans déclaration formelle de culpabilité.
« Les mécanismes jusqu’alors en vigueur dans le droit monégasque, essentiellement centrés autour du procès correctionnel classique, ne permettaient pas de répondre de manière pleinement satisfaisante à l’exigence d’agilité judiciaire, notamment dans les dossiers complexes ou à forte intensité économique », peut-on lire dans le projet de loi.
Pas une justice expéditive
Au-delà d’une volonté affichée de simplifier et d’accélérer le traitement des affaires pénales pour concentrer les moyens sur les dossiers complexes, ce texte, issu d’une proposition de loi adoptée fin 2024, s’inscrit dans une série de lois anti-blanchiment votées ces dernières années afin de se conformer aux plus hauts standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ces procédures, sous des appellations différentes, sont d’ailleurs déjà en vigueur dans les pays voisins. « Je veux être clair : il ne s’agit nullement d’instaurer une justice expéditive ou négociée au détriment des garanties fondamentales, mais au contraire de permettre une réponse plus opérationnelle lorsque les faits sont reconnus par leur auteur, a prévenu Christophe Mirmand, ministre d’État, avant le vote des élus. Cette réponse ne peut se concevoir qu’à la condition – non négociable – que les droits de la défense demeurent pleinement assurés, que les droits des victimes soient préservés, et que le contrôle du juge soit maintenu. »
Des garde-fous pour protéger les droits
Plusieurs garde-fous ont été érigés. « L’intervention du juge demeure centrale, puisque le président du tribunal de première instance est appelé à homologuer ou à valider l’accord selon le cas. Par ailleurs, la liberté de refuser la proposition du procureur général sans qu’il en résulte de conséquences défavorables est pleinement assurée, et le recours à l’avocat est garanti à chaque étape de la procédure », détaille Christophe Brico, rapporteur du texte.
En somme, il faut que toutes les parties prenantes soient d’accord. Le cas contraire, l’affaire se règle dans un procès classique. « Autre point important pour le plaider-coupable : cela ne concerne pas les crimes [le texte initial le prévoyait, N.D.L.R.] », précise Christophe Brico.
La question de la publicité des débats
Régis Bergonzi, élu du parti minoritaire En Avant Monaco, a regretté que le « huis clos » soit possible à la demande d’une des parties, et notamment du procureur général, contrairement au modèle français. « Les délits considérés sont précisément les délits financiers et de probité, c’est-à-dire ceux où la tentation d’une justice discrète est la plus forte, mais aussi où l’exigence de transparence des organes internationaux est la plus aiguë. L’exigence de publicité est un impératif. »
L’avocat de profession ainsi que Roland Mouflard ont voté contre ce projet de loi, au regret de Thomas Brezzo, président du Conseil national. « La publicité reste le principe dans cette procédure du plaider-coupable mais le huis clos est possible, comme c’est le cas dans toutes les autres procédures. Je ne vois pas ce qui choque aujourd’hui et ce qui justifie de voter contre un texte essentiel pour l’avenir de la Principauté de Monaco, notamment pour sa sortie de la liste grise [du Gafi, N.D.L.R.]. Chacun appréciera », a rétorqué ce dernier.
