Le Parlement a définitivement adopté mardi soir le projet de loi « Ripost », qui durcit les sanctions contre le protoxyde d’azote, les rodéos urbains et les free parties. Mais une disposition technique, glissée à la dernière minute par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, fait bondir les professionnels du droit : l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) de l’ensemble des délits sanctionnés par une Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD).
Jusqu’à présent, s’acquitter d’une AFD permettait d’éteindre l’action publique sans laisser de trace sur le B2, consultable par les employeurs dans de nombreux secteurs (sécurité, fonction publique, transports, petite enfance). Désormais, payer son amende vaudra condamnation inscrite au casier.
Une « substitution des policiers aux juges »
Pour le sociologue Sebastian Roché, directeur de recherche au CNRS et auteur de La nation inachevée, la jeunesse face à la police et à l’école (Grasset), ce texte marque une bascule institutionnelle majeure. « Ce ne sont pas juste des modifications de mots dans la loi. Ce qu’on voit, c’est que les pratiques tendent à substituer les policiers aux juges », estime-t-il. Selon le chercheur, l’extension continuelle du périmètre des AFD (stupéfiants, transports, mortiers, halls d’immeuble...) consacre une « logique d’imposition d’un ordre policier ». « On laisse la subjectivité policière sans contrôle alors qu’on a des agents dont les dérives et les abus de pouvoir de certaines unités ont été largement documentés, dénonce-t-il. C’est une conception de l’ordre fondée uniquement sur le prisme policier, où toute la dimension sociale et économique est complètement évacuée. »
Droits de la défense bafoués et « justice de classe »
Du côté de la défense, la colère est tout aussi vive. Pour Delphine Boesel, membre du comité directeur de l’Association des avocats pénalistes (ADAP), le texte supprime un principe fondamental du droit : le débat contradictoire. « On a une inscription automatique après une décision prise par des fonctionnaires de police, sans validation d’un juge, sans débat contradictoire et sans possibilité donnée à un avocat, en justifiant d’un certain nombre de pièces, de faire une demande de non-inscription au B2 », déplore-t-elle.
Cette automaticité menace directement le parcours professionnel des justiciables pour une incartade mineure. « On peut briser des professions avec ce type d’article. Ça peut mettre en péril une insertion ou une réinsertion pour ceux qui ont besoin d’un B2 vierge pour travailler ou s’inscrire à des formations particulières, et ce pour une infraction minime », alerte l’avocate pénaliste. Me Boesel pointe également une incohérence politique majeure qui renforce « la rupture » entre les citoyens et leurs représentants. « C’est une vraie justice de classe. On a vu tellement de candidats se présenter à des élections avec un casier judiciaire. »
Atteinte à la séparation des pouvoirs
Pour Stéphane Fischesser, secrétaire national du Syndicat de la magistrature (SM), mélanger décision de police et décision de justice n’a aucun sens. « Cela pose un problème institutionnel qu’une décision relevant d’un OPJ – et qui n’est pas une condamnation prononcée par un magistrat – soit inscrite sur le casier judiciaire et pas simplement sur les bases de données de la police, dit-il. Ce n’est pas la vocation du casier judiciaire de mentionner des procédures de police. » D’autant que la contestation d’une AFD relève du parcours du combattant. « Ce sont des dispositifs utilisés sur des populations moins capables de se défendre juridiquement, à cause des coûts et de la complexité des procédures », rappelle Sebastian Roché.
« On va être inondé »
Jusqu’ici, ces infractions étaient mentionnées uniquement sur le bulletin n° 1 (B1), accessible aux seuls magistrats qui, eux, « comprennent la subtilité entre une décision policière et une décision de justice », souligne Stéphane Fischesser. En les faisant basculer sur le B2 consultable par des employeurs, le texte risque de provoquer une vague incontrôlable de demandes d’effacement. « Mais on est sur des délais, selon les juridictions, entre 12 et 24 mois pour obtenir une audience », prévient Delphine Boesel. Soit jusqu’à deux ans de blocage administratif pour les personnes concernées.
Un engorgement que redoutent au premier chef les tribunaux. « On va être inondé, prévient Stéphane Fischesser. C’est pour nous un énorme souci car ce sont les magistrats qui vont devoir gérer ça, pas les policiers qui ont dressé ces AFD. » Ce surcroît d’activité risque d’impacter dramatiquement l’ensemble des procédures. « On va être engorgé par la petite justice pénale, les rave parties, les trucs comme ça. Et derrière, ce sont des victimes de viol qui vont attendre des années avant de voir leur dossier jugé. »
Avant une éventuelle promulgation de la loi, la gauche s’apprête à formaliser sa saisine auprès des Sages pour faire examiner la conformité de cette mesure aux principes fondamentaux du droit.
