Une extension controversée des amendes forfaitaires
Le gouvernement a présenté, le 21 juillet 2026, la loi RIPOST (Réponse pénale simplifiée et traitement de la délinquance), qui étend considérablement le recours aux amendes forfaitaires délictuelles. Ce dispositif, déjà en vigueur pour certains délits comme le port d'arme prohibé ou l'usage de stupéfiants, sera désormais applicable à une vingtaine d'infractions supplémentaires, notamment les violences légères, les dégradations et les outrages.
Un texte adopté en procédure accélérée
Le projet de loi a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 18 juillet, en ayant recours à la procédure accélérée. Le gouvernement justifie cette extension par la nécessité de désengorger les tribunaux et de simplifier la réponse pénale pour les délits de faible gravité. Selon le ministre de la Justice, cette réforme permettrait de traiter 100 000 affaires supplémentaires par an sans recourir à un procès.
Les critiques des professionnels du droit
Les syndicats de magistrats et les barreaux d'avocats dénoncent une atteinte aux droits de la défense. « Cette généralisation des amendes forfaitaires transforme le juge en simple guichet et prive les justiciables d'un procès équitable », a déclaré le président de l'Union syndicale des magistrats. Ils soulignent que ces amendes, d'un montant forfaitaire de 200 à 1 500 euros, ne tiennent pas compte de la situation personnelle du prévenu.
Un précédent contesté
Le recours aux amendes forfaitaires délictuelles avait déjà été critiqué lors de son introduction pour les stupéfiants en 2020. Une étude du Conseil d'État avait alors relevé que 40 % des amendes n'étaient pas recouvrées. Le gouvernement assure que des mesures de recouvrement renforcées seront mises en place, notamment par prélèvement sur les salaires ou les allocations.
Les oppositions politiques montent au créneau
Plusieurs députés d'opposition ont dénoncé un « passage en force » et une « justice à deux vitesses ». La députée insoumise Mathilde Panot a estimé que « cette loi transforme les contraventions en impôt sur la délinquance, réservé aux pauvres ». Le groupe socialiste a annoncé un recours devant le Conseil constitutionnel.
Un calendrier serré
Le texte doit être examiné au Sénat à la rentrée de septembre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2027. Le gouvernement espère une adoption définitive avant la fin de l'année.
