Le Parlement a définitivement adopté ce jeudi 9 juillet le projet de loi sur la justice criminelle porté par Gérald Darmanin, après un ultime vote au Sénat. Les sénateurs ont soutenu le texte à 232 voix contre 99, mais le gouvernement a dû renoncer à la mesure phare du plaider-coupable, face à l'opposition de la gauche et à la fronde des avocats.
Un texte réduit après des mois de débats
Le garde des Sceaux, absent lors du vote final, avait qualifié cette réforme de "grand pas en avant pour une justice plus rapide et plus sûre". Pourtant, le texte a été nettement réduit, ne conservant que quelques mesures sur la détention provisoire, la généalogie génétique et les compétences des cours criminelles départementales. La socialiste Marie-Pierre de La Gontrie a évoqué un "long chemin de croix" pour le ministre, tandis que le sénateur LR David Margueritte a ironisé sur le fait que les parlementaires ont "parfois eu le sentiment de défendre le texte plus que le gouvernement lui-même", regrettant "un certain nombre de reculs" et de "renoncements".
Que reste-t-il dans le texte final ?
La mesure de plaider-coupable, qui prévoyait une peine réduite en échange d'aveux et une audience plus rapide, a été retirée faute de majorité. Le texte final comprend une batterie de mesures sur la procédure pénale, les moyens d'enquête et l'organisation des cours criminelles départementales, créées en 2019 pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans de prison. Le gouvernement a promis d'en créer une soixantaine. Leur composition et compétences sont réformées : elles pourront juger les récidivistes, une mesure pourtant supprimée en première lecture à l'Assemblée.
Volet généalogie génétique et détention provisoire
Le texte autorise la consultation des bases de données de sociétés privées, souvent américaines, proposant des tests génétiques récréatifs interdits en France, afin de résoudre des affaires anciennes. Il prévoit aussi un dispositif d'urgence pour prolonger certaines détentions provisoires, bien que sa constitutionnalité soit contestée. Plusieurs parlementaires ont promis de saisir le Conseil constitutionnel. Une mesure d'urgence a été ajoutée in extremis pour combler un vide législatif sur le maintien en détention des mineurs d'au moins 16 ans accusés de crimes.
