Ce lundi 7 septembre 2026, la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles arrive en commission à l'Assemblée nationale. Ce texte, rédigé à l'origine par une coalition féministe en 2017, a fait son chemin jusqu'au Parlement dans le sillage de l'affaire Lyhanna. Soutenu par 240 députés, il pourrait être promulgué avant la fin du quinquennat d'Emmanuel Macron si tout se passe sans accroc, selon TF1 Info.
Un texte de 79 articles pour repenser le système
La proposition de loi comprend 79 articles qui abordent la prévention des violences sexistes et sexuelles à différentes échelles. Parmi les mesures phares figure la mise en place d'un « socle minimal d'enquête », qui prévoit d'auditionner systématiquement les personnes accusées de violences sexistes et sexuelles. Ce point est directement lié au profil du principal suspect dans l'affaire Lyhanna.
Le dépôt de plainte serait facilité pour les victimes, qui pourraient le faire depuis les établissements de santé. Le texte prévoit également la création d'un « tribunal correctionnel des violences sexistes et sexuelles composé de magistrats, greffiers et personnels spécialement formés » dans chaque tribunal judiciaire.
Cybersécurité, IA et protection des victimes
Plusieurs articles concernent la cybersécurité et l'intelligence artificielle, notamment la génération de contenus pédocriminels. La détection des violences et la facilitation de la prise en charge des victimes pour lutter contre la victimisation secondaire sont aussi évoquées. L'article 46 autorise l'absence rémunérée d'un salarié victime pour effectuer des démarches judiciaires, médicales ou psychologiques.
L'article 50 rendrait « obligatoire la formation initiale et continue des professionnels de santé sur les violences sexistes et sexuelles ». Ces professionnels ne pourraient plus exercer s'ils étaient condamnés, selon l'article 52. En gynécologie et obstétrique, l'épisiotomie serait interdite sans consentement de la patiente, sauf urgence vitale, et les agressions sexuelles seraient aggravées si pratiquées dans le cadre du suivi gynécologique.
Protéger les enfants et les victimes étrangères
La protection de l'enfant est centrale. Les parents coupables de violences ne pourraient plus se voir attribuer la garde de leur enfant, et les enfants victimes de leurs parents seraient démis de l'obligation de payer leurs frais funéraires. L'article 30 propose de supprimer la circonstance aggravante d'agression sexuelle incestueuse au profit d'un crime spécifique d'inceste. L'article 17 institue un entretien individuel annuel pour chaque enfant dès la première année de maternelle afin d'évaluer son bien-être et de dépister toute forme de violence.
L'article 23 pose le principe du contrôle d'honorabilité pour toute personne travaillant avec des enfants, rémunérée ou bénévole. L'article 27 inscrit dans la loi l'empêchement de la reconnaissance de l'enfant issu d'un viol par l'auteur des faits. Les articles 67 et 68 proposent d'aider les victimes étrangères : elles auraient le droit de travailler dès le dépôt d'une plainte pour violences sexuelles, et l'accès au logement des femmes exilées serait garanti.
Un calendrier serré jusqu'à la promulgation
Le texte, déposé en décembre 2025, avait été renvoyé en commission après l'avis du Conseil d'État. Après trois semaines de mobilisation citoyenne à la suite de la mort de la petite Lyhanna en juin, Sébastien Lecornu s'était engagé à inscrire l'examen de la proposition de loi au début du mois d'octobre. Après l'examen en commission qui débute ce lundi, le texte cheminera jusqu'à l'hémicycle d'ici à quelques semaines. En cas de vote favorable dans les deux chambres, il pourrait être promulgué par Emmanuel Macron avant le printemps prochain.
L'affaire Lyhanna a provoqué un électrochoc : plus de 300 000 personnes ont signé la pétition de la Fondation des femmes sur la loi intégrale, et des dizaines d'associations ont dénoncé les failles du système judiciaire.
