Le projet de loi sur la protection des enfants, sur lequel les députés se prononcent mardi 21 juillet 2026, a été profondément remanié. Initialement conçu pour répondre à la crise de l’aide sociale à l’enfance, il a été amendé par le gouvernement puis par les députés, et se concentre désormais sur la lutte contre la pédocriminalité. Voici les principales mesures du texte, avant son vote dans l’hémicycle à partir de 16h30.
Imprescriptibilité des crimes sur mineurs
L’une des mesures les plus marquantes est l’imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs, jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité. Actuellement, une victime de viol dans l’enfance peut porter plainte jusqu’à 48 ans (30 ans après sa majorité), un délai jugé insuffisant par les associations de protection de l’enfance. Cette modification vise à supprimer toute limite de temps pour engager des poursuites.
Perpétuité pour viols en série sur mineurs
Un article phare, rejeté vendredi, sera redélibéré mardi avant le vote final. Il instaure une peine de perpétuité encourue en cas de viols en série lorsque des mineurs de moins de 15 ans figurent parmi les victimes. Une majorité devrait être trouvée pour adopter cette disposition.
Ordonnance de sûreté de l’enfant
Le texte crée une ordonnance de sûreté de l’enfant, inspirée de l’ordonnance de protection pour violences conjugales. Elle permet au procureur de prendre rapidement des décisions urgentes en cas de suspicion d’inceste ou de maltraitance, sans attendre les résultats de l’enquête. Il peut placer la résidence de l’enfant chez l’autre parent et interdire au parent accusé de paraître dans certains lieux (école, domicile familial).
Protection des parents protecteurs
Le texte prévoit qu’un parent ne peut être poursuivi pour non-représentation d’enfant entre le dépôt de la demande d’ordonnance de protection et la notification de la décision. Cette disposition répond aux demandes des associations qui dénonçaient des poursuites contre des parents cherchant à protéger leurs enfants d’un parent agresseur.
Audition des suspects sous trois mois
Un article ajouté par le gouvernement tire les conséquences des failles révélées par l’affaire Lyhanna. Le principal suspect dans sa mort n’avait jamais été inquiété malgré une précédente plainte pour viols. La disposition impose, sauf si cela entrave l’enquête, que les personnes mises en cause dans des crimes contre des mineurs soient entendues dans un délai maximal de trois mois.
Contrôle des adultes et liste noire
En réaction aux scandales dans le secteur périscolaire, une mesure prévoit un contrôle de l’honorabilité pour toute personne exerçant une activité auprès d’enfants ou de personnes vulnérables. Le gouvernement a assuré que le texte, à l’écriture complexe, sera présenté au Conseil d’État avant transmission au Sénat pour plus de clarté.
Par ailleurs, le texte crée une « liste noire » recensant les personnes qui, sans condamnation pénale, ont été écartées du service public après une procédure disciplinaire en raison de leur comportement avec des mineurs.
Mesures pour la protection de l’enfance
Plusieurs dispositions visent à favoriser l’accueil des enfants placés dans des familles plutôt qu’en institutions. Une disposition sensible, qui visait à faciliter les procédures de délaissement parental pour les très jeunes enfants placés (délai ramené de 12 à 6 mois), a été supprimée. En revanche, une disposition rend obligatoire la recherche d’un « tiers digne de confiance » pour un accueil en urgence, avec une évaluation sous trois mois. Le texte crée aussi un dispositif d’accueil « relais », court, pour offrir du répit aux assistants familiaux.
