La cour d'appel de Paris a rendu son arrêt ce mardi 7 juillet dans l'affaire des assistants parlementaires européens du FN (ex-RN). Marine Le Pen a été condamnée à 15 mois d'inéligibilité ferme et à un an d'emprisonnement à purger à domicile sous bracelet électronique. La cour a également infligé une amende de 100 000 euros.
Des détournements de fonds sur 11 ans
Pour motiver cette décision, les juges ont pointé la réalité des détournements de fonds du Parlement européen au profit du parti à la flamme. Selon la magistrate, les faits sont qualifiés de « graves » en raison de leur durée – « sur 11 années » – et du montant des sommes détournées, « plus de 2,8 millions d'euros ». La cour a souligné « un mode de fonctionnement s'apparentant à une organisation dont la finalité consistait à s'approprier des fonds du Parlement européen à des fins autres que ce à quoi ils étaient destinés ».
Les débats avaient mis en évidence l'absence ou la grande indigence des preuves de tâches d'assistants parlementaires réellement exécutées. L'accusation a fustigé une « organisation », d'abord « artisanale » sous Jean-Marie Le Pen en 2004, puis « professionnalisée » à partir de 2012 par sa fille. La cour a également insisté sur la « rupture d'égalité avec les autres partis politiques » et la « probité que les services du Parlement européen prêtaient aux élus ».
Une peine réduite mais ferme
En première instance, Marine Le Pen avait été condamnée à quatre ans de prison, dont deux ans ferme sous surveillance électronique, et à cinq ans d'inéligibilité avec exécution immédiate. En appel, la peine d'inéligibilité a été réduite à 15 mois ferme, déjà considérés comme purgés. La peine de prison est de trois ans, dont un an ferme à domicile sous bracelet électronique. Marine Le Pen avait protesté durant trois semaines de sa « bonne foi », niant avoir mis en œuvre un « système » destiné à détourner des fonds européens entre 2014 et 2016.
La liberté des candidatures préservée
Les trois magistrates de la cour ont pris soin de souligner dans leur arrêt l'importance de la « liberté des candidatures », notamment à l'élection présidentielle, ainsi que la « liberté du choix des électeurs ». Sur le papier, la justice a donc renoncé à empêcher Marine Le Pen de se présenter à l'élection présidentielle de 2027. Le parquet général a dix jours pour se pourvoir en cassation.
