Projet de loi justice criminelle : une réforme contestée qui divise la profession juridique
La mobilisation ne faiblit pas, bien au contraire, elle s'étend et se renforce à travers tout le territoire national. Présenté le 18 mars en Conseil des ministres par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, le projet de loi « sur la justice criminelle et le respect des victimes » soulève une bronca retentissante dans les cours et tribunaux du pays. Le texte prévoit notamment d'instaurer un « plaider-coupable criminel » permettant aux accusés reconnaissant les faits – y compris lorsqu'ils sont passibles de la réclusion à perpétuité – de bénéficier d'une peine réduite, sans qu'un procès ait lieu. Certes, l'accord des parties civiles devra être recueilli, mais pour les avocats comme pour la plupart des associations de défense des victimes, cette transaction, réservée jusqu'ici aux petits délits, est avant tout dictée par une « gestion des flux » de plus en plus critique – 6 000 dossiers relevant des cours d'assises ou des cours criminelles départementales seraient en souffrance.
Les critiques fusent contre un traitement standardisé des affaires
L'Association des avocats pénalistes pointe le risque d'un « traitement standardisé » des affaires, au prix d'un consentement douteux et d'un débat réduit à son strict minimum ; la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) craint de voir la victime cantonnée à « un rôle secondaire ». Le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les 80 000 avocats français, dénonce une réforme « attentatoire aux garanties fondamentales du procès pénal ». Sur la même ligne, la Conférence des bâtonniers – qui représente les barreaux de province – a décrété une mobilisation nationale.
Une « grève du zèle » est observée dans de nombreux barreaux : plus aucune désignation d'office n'intervient là où la présence de l'avocat est obligatoire. D'autres ont pris le contre-pied en appelant à une « défense massive » : multiplication des incidents d'audience, demandes de renvoi, revendication stricte des droits prévus par la loi. À Bobigny (Seine-Saint-Denis), la paralysie est totale, y compris pour les gardes à vue où la présence de l'avocat est obligatoire. Le 13 avril – date d'examen du texte au Sénat – a été décrété journée « justice morte ».
Interview exclusive de Me Robin Binsard, avocat pénaliste à Paris
Le Point : Le barreau est en grève, une journée « justice morte » a été décrétée pour le 13 avril. Ferez-vous partie des grévistes, et pour quelles raisons ?
Me Robin Binsard : Notre serment et notre robe nous commandent de participer à cette grève, quelles que soient nos sensibilités politiques. Le projet de loi n'a été envisagé que sous l'angle du tout répressif et de la gestion des flux, au mépris de nos droits fondamentaux. Le plaider-coupable criminel, en l'état inacceptable et grandement perfectible, n'est que la face visible de l'iceberg. Les différentes versions du projet de loi recèlent d'autres dispositions bien plus dangereuses.
On peut citer ici la quasi-suppression des peines de sursis simple, la réduction drastique de l'office du juge de l'application des peines ou encore la réduction de cinq à deux du nombre de témoins cités aux frais de l'État par l'accusé et la victime devant la cour d'assises, au risque de creuser encore davantage les inégalités en défaveur des justiciables les moins favorisés.
Le texte initial prévoyait d'instaurer des « peines minimales obligatoires », votées par le législateur et s'imposant aux juges pour toutes les infractions. Cette mesure risque rapidement de revenir dans le débat. Elle consiste, ni plus ni moins, à confier aux parlementaires le choix de la peine, en lieu et place des magistrats et du principe d'individualisation de la sanction pénale. Ce dispositif restreint encore davantage le pouvoir de juger des magistrats que les anciennes peines planchers, lesquelles étaient réservées aux récidivistes et se sont révélées parfaitement inefficaces dans la lutte contre la délinquance.
C'est une grave immixtion du pouvoir législatif dans le pouvoir judiciaire : à ce rythme-là, autant supprimer les juges et les remplacer par des parlementaires… Cette loi est donc aussi un véritable acte de défiance envers les magistrats, dont je souhaite que la mobilisation soit à la hauteur du mépris que le garde des Sceaux leur manifeste avec ce texte.
Le plaider-coupable criminel : un point particulièrement controversé
Le Point : Le point le plus contesté de la loi est l'instauration d'un plaider-coupable criminel, dit « jugement des crimes reconnus », qui permettra à un accusé de voir sa peine réduite s'il reconnaît les faits. Approuvez-vous cette mesure, sachant que 6 000 dossiers criminels sont en souffrance ?
Me Robin Binsard : La justice négociée est particulièrement précieuse en matière délictuelle, notamment dans les dossiers financiers. L'étendre aux affaires criminelles n'est pas inenvisageable à mon sens, mais sous certaines conditions seulement. Une piste pourrait être d'envisager cette procédure de plaider-coupable criminel uniquement en appel, si la culpabilité est acquise et que l'accusé ne conteste que le quantum de sa peine.
En tout état de cause, il faudrait l'assortir de garanties procédurales contre les faux aveux de circonstance. Ce n'est pas le cas avec la loi qui nous est proposée. Patrick Dils et Marc Machin, tout comme certains des accusés de l'affaire d'Outreau, avaient avoué des crimes qu'ils n'avaient pas commis en espérant bénéficier d'une justice plus clémente. Ce n'est que grâce aux débats devant la cour d'assises, après une procédure devant la cour de révision, que leur innocence a pu être reconnue.
Le Point : Cette procédure de plaider-coupable implique, dans le texte, l'accord de la partie civile. N'est-ce pas une garantie ?
Me Robin Binsard : L'accord de la victime ne remplacera jamais l'audience criminelle et le rituel judiciaire qui l'accompagne, catharsis indispensable à la réparation des dommages du crime, pour la partie civile comme pour la société. En limitant cette procédure de « plaider-coupable » aux appels formés sur la peine, on conserverait le bénéfice d'une audience criminelle en première instance et l'on répondrait à l'impératif de gestion des flux que chacun des acteurs de la chaîne pénale connaît.
La place du jury populaire menacée
Le Point : La loi étend aussi la compétence des cours criminelles départementales, composées uniquement de magistrats professionnels. Ce nouveau recul de la place du jury populaire pour juger des crimes vous inquiète-t-il ?
Me Robin Binsard : La loi prévoit en effet d'augmenter le champ de compétence de la cour criminelle en degré d'appel et pour les infractions en récidive, dessaisissant ainsi la cour d'assises, réduisant à peau de chagrin les procès dans lesquels interviendront des jurés populaires. Cela revient, ni plus ni moins, à éloigner le peuple français des palais de justice, alors que la justice est rendue en son nom.
À une époque où la justice est sans cesse caricaturée, au point d'être perçue comme laxiste par la population, alors même que la France possède le cinquième plus haut taux d'incarcération d'Europe, il est particulièrement dangereux d'écarter les citoyens de cette institution, au risque de faire le jeu des populistes. C'est sous le régime de Vichy qu'ont été portées les plus virulentes critiques contre les jurés populaires et que des mesures ont été mises en place pour donner le pouvoir de juger à des magistrats aux ordres du gouvernement, plutôt qu'à des citoyens tirés au sort et indépendants.
