Le Sénat valide la réforme de la justice criminelle de Gérald Darmanin
Le Sénat a adopté ce mardi 14 avril 2026 la réforme de la justice criminelle portée par le ministre de la Justice Gérald Darmanin. Le texte, qui instaure notamment un dispositif de « plaider-coupable » pour les crimes, a été approuvé par 219 voix contre 111, grâce au soutien de la droite et des centristes qui dominent l'hémicycle.
Un vote largement favorable malgré l'opposition
L'adoption s'est faite sans encombres, contrairement à l'opposition ferme de l'ensemble de la gauche et des trois sénateurs du Rassemblement national. Ce vote intervient au lendemain d'une journée de mobilisation des barreaux de toute la France, où les avocats ont exprimé leurs craintes quant à un affaiblissement des droits de la défense et des victimes.
Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers, a regretté que cette réforme se fasse « au prix des garanties essentielles qui fondent notre État de droit ». Il a demandé au garde des Sceaux de suspendre le calendrier pour engager un dialogue constructif.
Les principales mesures de la réforme
Le texte introduit une nouvelle « procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR), une forme de plaider-coupable applicable aux infractions les plus graves. Cette procédure vise à :
- Accélérer les délais de jugement
- Réduire la durée des audiences à une demi-journée
- Diminuer d'un tiers les peines encourues en échange des aveux
Pour être mise en œuvre, elle nécessitera l'accord de l'accusé, du parquet, et l'absence d'opposition de la victime. Elle ne concernera que les affaires avec un seul mis en cause et une seule victime.
Des exclusions et des ajustements
Certains crimes ont été exclus du champ d'application de cette nouvelle procédure :
- Le viol sur mineur de 15 ans
- Le viol aggravé
- Le proxénétisme sur mineur
- Les crimes contre l'humanité
- Les actes de terrorisme
Le délai accordé aux victimes pour s'opposer à la procédure a été doublé, passant à 20 jours. Gérald Darmanin s'est dit « ouvert aux modifications » pour améliorer le texte, proposant de rencontrer les groupes politiques et les professionnels du droit.
Autres mesures adoptées
Le projet de loi contient également d'autres dispositions importantes :
- L'utilisation de la généalogie génétique dans certaines enquêtes
- La prolongation de la détention provisoire dans des cas spécifiques
- Une réforme des cours criminelles départementales (CCD)
Pour les CCD, qui jugent les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, la composition sera modifiée : sur les cinq magistrats, deux pourront être des juges ou avocats honoraires plutôt que des professionnels en activité.
Prochaine étape : l'Assemblée nationale
Le texte doit maintenant convaincre l'Assemblée nationale, où il est attendu avant la suspension estivale des travaux parlementaires en juillet. Le gouvernement ne dispose pas actuellement de majorité assurée pour son dispositif phare, ce qui promet des débats animés au Palais Bourbon.
Gérald Darmanin a salué l'adoption d'un « texte d'équilibre », nécessaire pour réduire les délais de jugement alors que 6 000 dossiers criminels sont en attente et que les victimes attendent 6 à 8 ans pour un procès. Le sénateur LR Francis Szpiner s'est réjoui d'avoir créé « un plaider coupable à la française », tandis que la communiste Marianne Margaté a alerté contre « une justice où l'aveu remplace le débat ».
