Journée « Justice morte » : les avocats maralpins en grève contre la réforme criminelle
Les barreaux de Grasse et de Nice organisent une journée « Justice morte » ce lundi 13 avril, marquant une mobilisation ferme contre le projet de réforme de la justice criminelle. Les audiences ne seront pas assurées, les dossiers ne seront pas plaidés et seront renvoyés à une date ultérieure. Cette action symbolique vise à exprimer l'opposition des professionnels à un texte jugé peu respectueux des droits des parties, qu'il s'agisse des victimes ou des mis en cause.
Une mobilisation coordonnée dans les Alpes-Maritimes
Le rendez-vous est fixé à 12h30 devant le palais de justice de Grasse, avenue Pierre-Semard, où les avocats du barreau local manifesteront pour la seconde fois leur opposition. À Nice, la mobilisation débutera dès 9h30 sur les marches du palais. Cette journée « Justice morte » rassemble de nombreux barreaux, entraînant le renvoi systématique des dossiers en audiences civiles et pénales. Le syndicat des magistrats a également annoncé sa participation à ce mouvement de protestation.
Le projet de loi SURE au cœur des critiques
Le projet de loi, baptisé SURE pour « sanction utile, rapide et effective », a été présenté en conseil des ministres le 18 mars dernier et est actuellement en cours d'examen au Sénat, avant la séance publique des 13 et 14 avril. Les professionnels de la justice dénoncent un texte qui, selon eux, brade la justice criminelle pour des raisons budgétaires, alors qu'elle est déjà en difficulté.
Dix articles introduisent des mécanismes de jugement accélérés, dont le très contesté « plaider-coupable » étendu en matière criminelle. Ce dispositif permettrait à un accusé de voir sa peine réduite jusqu'aux deux tiers en échange d'une reconnaissance des faits, sans audition de témoins, sans expertise et sans débat contradictoire. Des principes fondamentaux pour le bon déroulement d'un procès et l'étude minutieuse des faits et des parcours de vie des mis en cause sont ainsi remis en cause. Les victimes se voient également privées de procès et d'une possible reconnaissance des faits par le mis en cause.
Un agenda judiciaire déjà saturé
Depuis le début du mouvement, chaque audience au tribunal de Grasse s'ouvre par un discours des bâtonniers expliquant aux justiciables les raisons de la mobilisation. Les grévistes ne pouvant plaider sur le fond, les comparutions immédiates sont renvoyées d'office puis intercalées dans les interstices d'un agenda judiciaire déjà très chargé. « On peut d'ores et déjà dire que ça bouchonne », a commenté maître Roselyne Nain-Doyennette, vice-bâtonnière du barreau de Grasse.
Signe d'une justice surchargée, certaines audiences du tribunal de Grasse sont désormais programmées en 2027, illustrant l'impact de cette mobilisation sur le fonctionnement déjà tendu des institutions judiciaires. Cette journée « Justice morte » souligne ainsi les tensions persistantes entre les professionnels de la justice et les pouvoirs publics autour d'une réforme perçue comme expéditive et attentatoire aux droits fondamentaux.
