La Cour de cassation a rendu une décision importante vendredi, obligeant la France à reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre les parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA), à condition que celle-ci « présente un certain nombre de garanties ». Dans un communiqué, la plus haute juridiction précise que « compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser » cette reconnaissance.
Une jurisprudence confirmée en assemblée plénière
Cette décision confirme la jurisprudence de la première chambre civile, qui avait déjà validé le principe sous conditions à deux reprises en 2024. Pour examiner le sujet, la Cour s’était réunie en mai en assemblée plénière, sa formation de jugement la plus solennelle, qui rend des décisions de principe. L’affaire concernait un couple d’hommes français vivant au Canada, ayant eu recours à deux reprises à une GPA dans ce pays où elle est légale. Ils demandaient à la justice française de reconnaître les décisions de justice canadiennes qui les désignent comme les pères des enfants nés de ces GPA, une démarche judiciaire appelée exequatur.
Exequatur accordé, pas une adoption
Le couple avait obtenu l’exequatur en appel en juin 2024, la cour d’appel précisant que les décisions canadiennes produiraient en France les effets d’une adoption. Au nom de l’interdit de la GPA en France, le parquet avait alors formé un pourvoi en cassation. Vendredi, la Cour de cassation a décidé de casser la décision de la cour d’appel et de juger le cas elle-même. Elle a accordé l’exequatur, tout en précisant que les filiations établies « doivent être reconnues en tant que telles en France », et non comme une adoption.
Une évolution progressive de la jurisprudence
Les sujets liés à la GPA reviennent régulièrement devant les tribunaux français. Selon un rapport parlementaire, chaque année, entre 200 et 500 couples ont recours à ce processus à l’étranger pour devenir parents. La France a longtemps refusé de reconnaître ou d’établir la filiation entre un enfant né par GPA et ses parents d’intention. Elle a été condamnée plusieurs fois pour cela par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), ce qui a amené la Cour de cassation à modifier progressivement sa jurisprudence au cours de la dernière décennie.
La Cour a validé en 2015 la filiation du père biologique, puis en 2019 celle du parent d’intention sans lien biologique avec l’enfant, en permettant la transcription sur les registres français de l’acte de naissance étranger. Cette possibilité a ensuite été limitée par la loi de bioéthique de 2021, amenant les parents à se tourner vers l’exequatur ou l’adoption. La décision de vendredi marque une étape supplémentaire dans cette évolution.
