La Justice met fin à la bataille judiciaire autour du tilde dans les prénoms
La longue bataille judiciaire concernant l'utilisation du tilde dans les prénoms est désormais terminée. Le ministère de la Justice a officiellement annoncé mardi que les parents souhaitant donner à leur enfant un prénom comportant le signe « ~ » ne feront plus l'objet de poursuites, confirmant ainsi une information révélée par ICI Breizh Izel.
Une interdiction officielle mais désormais non appliquée
Ce signe typographique, couramment utilisé dans les langues bretonne et basque, reste officiellement interdit à l'état civil français selon la circulaire ministérielle de 2014. Cette dernière liste précisément les signes diacritiques autorisés - accents, tréma, cédille - mais exclut explicitement le tilde. Pourtant, le Code civil français stipule clairement que « les prénoms de l'enfant sont choisis librement par ses père et mère », créant ainsi une contradiction juridique persistante.
Une instruction ministérielle pour mettre fin aux poursuites
« A la demande du ministre, il y a eu une instruction de la Directrice des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) qui a été envoyée le 23 janvier aux procureurs généraux de Pau et de Rennes pour leur dire [...] de ne plus judiciariser ces situations », a précisé la Chancellerie dans son communiqué officiel. Cette décision administrative marque un tournant significatif dans l'approche judiciaire française concernant les prénoms comportant des signes diacritiques spécifiques aux langues régionales.
Respect des choix individuels et désengorgement des tribunaux
Pour justifier cet abandon des poursuites, le ministère de la Justice a avancé deux arguments principaux. Premièrement, l'institution souhaite désormais « respecter les choix individuels » des personnes dans la dénomination de leurs enfants. Deuxièmement, elle entend « ne pas engorger inutilement les juridictions » avec des procédures qui, de l'aveu même du ministère, n'aboutissaient généralement pas à des condamnations.
L'affaire Fañch : un précédent judiciaire déterminant
L'utilisation du tilde pour le prénom breton Fañch (équivalent de François en français) a déclenché l'ouverture de plusieurs procédures judiciaires ces dernières années. À chaque fois, la justice a validé l'utilisation de ce signe, considérant qu'il « n'est pas inconnu de la langue française » comme l'avait souligné dès novembre 2018 la cour d'appel de Rennes dans un arrêt devenu référence.
Au-delà du breton : de nombreux signes diacritiques concernés
Les prénoms bretons ne sont pas les seuls concernés par cette problématique. Un rapport parlementaire récent détaillait une liste exhaustive de signes diacritiques utilisés dans de nombreuses langues régionales de France :
- Le tilde sur le a, e, i, o, u en tahitien
- Le signe ò en catalan, créole et occitan
- Le signe ì en alsacien et en corse
- De nombreux autres signes spécifiques aux langues régionales françaises
Malgré des promesses récurrentes de modification, la circulaire ministérielle de 2014 n'a jamais été actualisée pour inclure ces signes diacritiques spécifiques aux langues régionales. Cette nouvelle instruction du ministère de la Justice constitue donc une solution pragmatique en attendant une éventuelle réforme législative plus complète concernant la reconnaissance officielle des signes diacritiques des langues régionales dans l'état civil français.
