Le Conseil constitutionnel a annoncé, jeudi 17 juin, le rejet d'une proposition de référendum d'initiative partagée (RIP) sur la fin de vie, émanant de parlementaires de droite et d'extrême droite. Cette décision met un terme à une tentative de contournement du processus législatif en cours sur ce sujet sensible.
Les motifs du rejet
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a estimé que la proposition ne respectait pas les conditions fixées par l'article 11 de la Constitution. Pour qu'un RIP soit recevable, il doit porter sur une réforme relative à l'organisation des pouvoirs publics, à des réformes économiques, sociales ou environnementales, ou à la ratification d'un traité. Or, les juges ont considéré que la question posée – visant à inscrire dans la Constitution que « nul n'a le droit de mettre fin à la vie d'autrui » – relevait en réalité d'une modification des principes fondamentaux de la bioéthique, ce qui ne correspond pas au champ du référendum d'initiative partagée.
En outre, le Conseil a souligné que la formulation de la question était trop vague et ne permettait pas de déterminer avec précision la portée de la révision constitutionnelle proposée. Il a également relevé que les signatures recueillies par les parlementaires initiateurs – au nombre de 185 députés et sénateurs – étaient insuffisantes pour déclencher la procédure, le seuil requis étant de 20 % des membres du Parlement, soit 185 députés et 116 sénateurs, soit un total de 301 élus.
Une initiative politique
Cette proposition de RIP avait été lancée par des élus des Républicains (LR), du Rassemblement national (RN) et de Debout la France. Ils entendaient s'opposer au projet de loi du gouvernement sur la fin de vie, qui prévoit d'ouvrir la possibilité d'une aide active à mourir pour certains patients. Les initiateurs estimaient que le sujet était trop grave pour être tranché par le seul Parlement et qu'il devait être soumis au vote des Français.
Le rejet du Conseil constitutionnel est un camouflet pour ces élus, qui espéraient ainsi bloquer ou ralentir l'examen du texte gouvernemental. Le débat parlementaire sur la fin de vie doit reprendre à l'Assemblée nationale dans les prochaines semaines.
Réactions politiques
À droite, la déception était palpable. Le député LR Xavier Breton a dénoncé une « décision politique » du Conseil constitutionnel, estimant que les juges avaient outrepassé leurs compétences. De son côté, Marine Le Pen, présidente du RN, a regretté que « les Français ne puissent pas s'exprimer sur un sujet aussi fondamental ».
En revanche, le gouvernement et les partis de gauche ont salué la décision. Le ministre de la Santé a déclaré que « le Conseil constitutionnel a rendu une décision conforme à la Constitution et à l'éthique républicaine ». La députée LFI Caroline Fiat a quant à elle estimé que ce rejet « permet de ne pas instrumentaliser un sujet aussi grave à des fins politiciennes ».
Quelle suite pour le projet de loi ?
Le gouvernement maintient son calendrier : le projet de loi sur la fin de vie doit être examiné en séance publique à partir du 8 juillet. Le texte prévoit un accès à l'aide active à mourir pour les patients majeurs, atteints d'une maladie incurable et en phase avancée, sous certaines conditions strictes. Les débats s'annoncent passionnés, avec des positions très tranchées entre partisans et opposants à l'euthanasie.
Le rejet du RIP ne clôt donc pas le débat, mais il le recentre sur le Parlement, conformément à la procédure législative classique. Reste à savoir si les oppositions parviendront à faire adopter des amendements substantiels ou si le texte sera adopté en l'état.
