L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, ce mardi 30 juin 2026, la proposition de loi instaurant un droit à l'aide à mourir, par 328 voix contre 152. Ce texte, porté par le député Olivier Falorni (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires), avait déjà été approuvé en première lecture en mars dernier. Le vote final est désormais prévu le 15 juillet, avant un passage au Sénat.
Un texte qui crée un droit à l'aide à mourir
La proposition de loi prévoit que toute personne majeure, capable et en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, peut demander une aide à mourir. Cette aide peut prendre la forme d'une administration de substance létale par un médecin ou d'une prescription de cette substance au patient. Le texte encadre strictement la procédure : la demande doit être formulée par écrit, réitérée après un délai de réflexion, et validée par deux médecins.
Selon Olivier Falorni, « ce texte est une avancée majeure pour la dignité des patients en fin de vie. Il permet à chacun de choisir sa mort dans des conditions médicalement encadrées. » Le député a également souligné que la proposition de loi a été enrichie par des amendements issus de la commission spéciale, notamment sur le volet des soins palliatifs, qui devront être développés parallèlement.
Un débat houleux dans l'hémicycle
Les débats ont été vifs, avec une opposition forte de la part des députés de droite et de certains élus de la majorité. Le député LR Patrick Hetzel a dénoncé « un texte dangereux qui banalise le suicide assisté » et a appelé à un référendum sur le sujet. De son côté, la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a rappelé que le gouvernement soutenait le texte, tout en insistant sur la nécessité de renforcer les soins palliatifs.
Le vote a été acquis grâce au soutien des députés de la majorité présidentielle, des socialistes, des écologistes et des communistes. Les députés LR et RN ont majoritairement voté contre.
Prochaine étape : le vote solennel du 15 juillet
Le 15 juillet, l'Assemblée nationale se prononcera sur l'ensemble du texte en vote solennel. Si le texte est adopté, il sera transmis au Sénat, qui devra l'examiner à son tour. Le gouvernement espère une adoption définitive d'ici la fin de l'année. Selon un sondage Ifop réalisé en mai 2026, 76 % des Français se disent favorables à l'aide à mourir.
La proposition de loi comprend également des mesures sur le développement des soins palliatifs, avec un plan de 1,2 milliard d'euros sur cinq ans pour former des professionnels et créer des unités dédiées. « L'aide à mourir ne doit pas être une alternative à l'absence de soins palliatifs », a insisté la ministre.
