Le tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture administrative de trois mois du restaurant Le Couperet, situé dans le centre historique de Montpellier. Dans son jugement du 9 juillet 2026, la juridiction a estimé que cette sanction constituait une « atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre » et n'était « pas proportionnée ».
Les faits à l'origine du litige
La préfète de l'Hérault avait pris cet arrêté le 30 juin 2026 en raison de l'installation de caméras de vidéoprotection sans autorisation dans l'établissement. Lors d'un contrôle effectué le 9 avril 2026, les services de l'État avaient demandé au restaurant de se mettre en conformité avec la réglementation. Cependant, le dossier de régularisation présenté par le restaurant est demeuré incomplet au 15 juin, ce qui a conduit la préfecture à prononcer la fermeture administrative.
Les arguments du restaurant
Par l'intermédiaire de son avocat, Me Maxime Rosier, le restaurant Le Couperet a contesté cette décision devant le tribunal administratif. Il a fait valoir que cette sanction équivaudrait « à une condamnation à mort économique » pour l'établissement. Le restaurant a également souligné que les caméras litigieuses avaient été retirées dès le 29 mai 2026, et s'est engagé « sur l'honneur » à ne pas réinstaller le système de sécurité avant d'obtenir une autorisation en bonne et due forme.
La décision du tribunal
Le tribunal administratif a donné raison au restaurant en suspendant l'arrêté préfectoral. Dans sa décision, il a considéré que la fermeture de trois mois était disproportionnée par rapport au trouble à l'ordre public causé par la méconnaissance du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Me Rosier a estimé que « la situation du commerce de centre-ville à Montpellier, la modestie du trouble à l'ordre public que constituait la méconnaissance du RGPD, et la gravité de la sanction, ont sans aucun doute contribué à cette solution ».
Impact et suites
Cette suspension permet au restaurant Le Couperet de poursuivre son activité pendant que l'affaire est examinée au fond. La décision du tribunal administratif souligne l'importance de la proportionnalité des sanctions administratives, en particulier lorsqu'elles impactent des commerces de centre-ville déjà fragilisés. L'affaire met également en lumière les enjeux liés à la protection des données personnelles et aux obligations des établissements en matière de vidéoprotection.
