Darmanin veut inscrire la justice des mineurs au cœur du débat présidentiel
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a exprimé mardi sa volonté de faire de la réforme de la justice des mineurs un enjeu central de la prochaine élection présidentielle de 2027. Le garde des Sceaux a plaidé avec fermeté pour « la suppression » de l'excuse de minorité, tout en reconnaissant que les moyens politiques manquent actuellement pour modifier la Constitution.
Une réforme constitutionnelle nécessaire
« Je pense que le tribunal pour enfants doit continuer à exister, même s'il doit être modifié. Mais l'excuse de minorité, comme l'a dit le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez, doit être supprimée », a déclaré Gérald Darmanin sur Franceinfo. Le ministre a cependant souligné la difficulté institutionnelle : « Il faut changer la Constitution pour ça. Je pense qu'on n'en a pas les moyens politiques aujourd'hui avec une Assemblée où nous sommes extrêmement minoritaires. »
Le ministre a précisé les conditions nécessaires : « Il faut 3/5e des parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il faut donc qu'une majorité soit donnée au prochain président de la République pour pouvoir modifier la Constitution. Je suis volontaire mais je suis démocrate. » Cette position place clairement cette réforme comme un objectif à moyen terme, lié aux résultats des prochaines élections.
Le contexte législatif récent
Cette déclaration intervient dans un contexte particulier. Fin juin, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles clés de la proposition de loi de Gabriel Attal concernant la justice des mineurs. Le texte adopté prévoyait que l'atténuation des peines pour des mineurs de plus de 16 ans, dans les cas de récidive punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, ne soit plus la règle mais l'exception.
Pour les Sages du Conseil constitutionnel, cette disposition méconnaissait « le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, qui est une exigence constitutionnelle ». Des parlementaires de gauche, à l'origine de cette saisine, avaient demandé la censure de l'article inversant le principe de l'excuse de minorité.
Un procès emblématique en cours
Ces débats interviennent alors qu'un adolescent de 15 ans est jugé depuis mardi au tribunal pour enfants de Paris pour le meurtre en octobre 2024 d'un chauffeur de VTC à Marseille. Ce procès représente le premier cas emblématique de tueurs à gages mineurs recrutés sur internet par la criminalité organisée marseillaise.
Le mineur, que la législation interdit de nommer, est jugé à huis clos pour homicide volontaire en bande organisée. Du fait de son âge - il avait 14 ans au moment des faits - l'adolescent encourt 20 ans de prison, contre la perpétuité s'il avait été majeur. L'excuse de minorité ne peut être écartée par les juges dans ce cas précis, illustrant les limites actuelles du système.
Gérald Darmanin a conclu en insistant sur le calendrier politique : « Je pense que c'est pour l'année prochaine, c'est-à-dire pour un débat présidentiel. » Le ministre place ainsi la réforme de la justice des mineurs comme un thème majeur des discussions pré-électorales, reconnaissant que le changement constitutionnel nécessaire ne pourra aboutir sans une majorité politique plus large.
