Gens du voyage : le Sénat se penche sur une réforme cruciale de l'accueil et de la lutte contre les installations illicites
Ce mardi 10 février 2026, une séance publique au Sénat est consacrée à l'examen d'une proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage. Ce texte ambitieux vise également à moderniser en profondeur les règles applicables en matière d'accueil de cette population.
Un contexte marqué par des tensions récurrentes
Le Sénat souligne l'urgence de la situation en rappelant des chiffres édifiants : près de 1 300 passages de gens du voyage et plus de 500 installations illégales sont recensés chaque année sur le territoire national. Ces installations s'accompagnent parfois de violences envers les propriétaires des terrains occupés, d'actes d'intimidation contre les élus locaux et de dégradations matérielles significatives.
Face à cette réalité problématique, Bruno Retailleau, alors ministre de l'Intérieur, a constitué en mars 2025 un groupe de travail bicaméral. L'objectif était clair : élaborer un cadre législatif robuste pour faire évoluer l'accueil des gens du voyage et réduire drastiquement le nombre d'installations illicites.
Les cinq piliers de la proposition de loi initiale
Le texte soumis aux sénateurs s'articule autour de cinq axes principaux destinés à apporter des réponses concrètes :
- Développement des aires d'accueil permanentes : Incitation à leur création en les intégrant dans le calcul du quota de logements locatifs sociaux imposé aux communes.
- Seuil de notification abaissé : Le seuil à partir duquel le stationnement de groupements doit être notifié trois mois à l'avance passe de 150 à 100 caravanes.
- Création d'une nouvelle taxe communale : Une taxation pourrait être instaurée, applicable aussi bien aux installations licites qu'illicites.
- Évacuation forcée obligatoire : En cas d'installation illicite, le préfet serait dans l'obligation de procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles dès que les conditions légales sont réunies.
- Augmentation des amendes : Le montant de l'amende forfaitaire délictuelle pour occupation sans autorisation serait doublé, passant de 500 à 1 000 euros.
Les modifications substantielles apportées par la commission sénatoriale
La commission a considérablement amendé la proposition de loi pour la rendre plus opérationnelle et juridiquement sécurisée. Les principales évolutions sont les suivantes :
- Introduction des « aires de petit passage » : Une nouvelle catégorie d'aires d'accueil est créée pour mieux répondre aux besoins locaux, et elle sera prise en compte dans le quota de logements sociaux.
- Réforme de la taxation : La nouvelle taxe est remplacée par une réforme du cadre du droit d'usage et de la tarification des prestations sur les aires d'accueil existantes, visant à instaurer une véritable redevance d'occupation du domaine public.
- Renforcement des procédures d'évacuation : Le délai d'exécution de la mise en demeure de quitter les lieux est fixé à 24 heures. De même, le juge administratif dispose de 24 heures pour statuer en cas de recours contre cette décision.
- Principe de réparation par l'État : L'État devra réparer les dommages causés aux collectivités si le préfet s'abstient de procéder à une évacuation forcée alors qu'elle est justifiée.
- Habilitation élargie des agents : Les agents de police municipale et les gardes champêtres sont habilités à constater par procès-verbal le délit d'occupation sans titre d'un terrain.
Ces modifications poursuivent un double objectif : renforcer les outils des communes et intercommunalités pour développer une offre d'accueil adaptée aux réalités locales, et sécuriser juridiquement et opérationnellement les moyens d'action des collectivités et du préfet contre les stationnements illicites.
Le débat sénatorial de ce mardi est donc crucial. Il déterminera si la France se dote d'un cadre législatif à la fois plus humain pour l'accueil et plus ferme contre les abus, dans un domaine où les tensions sociales et les enjeux de gestion publique sont particulièrement aigus.
