L’Assemblée nationale examine ce mardi 12 avril une proposition de loi visant à informer systématiquement les victimes de violences sexuelles de la libération de leur agresseur. Porté par la députée Laure Miller (Renaissance), le texte veut éviter toute re-victimisation en gravant dans la loi une obligation d’alerte, mais aussi l’interdiction de se trouver à proximité du domicile de la victime.
Un texte né après un drame
La proposition de loi est née après le suicide, il y a un peu plus d’un an, d’un adolescent de 17 ans, Yanis, dont l’agresseur sexuel avait été remis en liberté sans qu’il n’en soit préalablement averti. Soutenue par le ministre de la Justice Gérald Darmanin, elle est également appuyée par les associations de défense des victimes.
Uniformiser les pratiques
« Il est temps de reconnaître que la prise en compte du traumatisme n’est pas un à côté du parcours judiciaire », souligne l’association Face à l’inceste. « L’enjeu aujourd’hui consiste à uniformiser les pratiques dans l’ensemble des juridictions. » « À l’heure actuelle c’est la catastrophe, les enfants que nous suivons ne sont que très rarement informés » d’une libération, abonde Steffy Alexandrian, fondatrice de l’association Carl, qui avait notamment accompagné Yanis. Il est essentiel « d’éviter toute forme de re-victimisation », ajoute-t-elle.
Intégrer dans la loi
Des circulaires sur l’information des victimes concernant la libération de leur agresseur ont été prises ces dernières années. Mais il s’agit ici « d’intégrer dans la loi » ces dispositions, donc de leur « donner une force plus importante », explique à l’AFP la députée Laure Miller. Et de suivre une recommandation de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Civiise).
Les mesures prévues
Le texte prévoit que l’autorité judiciaire informe les victimes – notamment de viol, d’agression sexuelle ou de violence conjugale – de « toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée » pour ces faits. Et donc même en cas de sortie de détention provisoire, ou de sortie ponctuelle, souligne la députée.
Les socialistes tenteront d’ajouter que l’information soit communiquée « au plus tard un mois » avant la libération. Difficilement tenable dans certains cas pour les magistrats, selon Laure Miller, qui proposera une information des victimes « dans les meilleurs délais ».
Interdiction de contact et guichets de suivi
Le texte systématise par ailleurs, en cas de libération, l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, ainsi que l’interdiction de se trouver à proximité par exemple de son domicile. Le juge ne pourrait y déroger que s’il motive sa décision.
Enfin, le texte prévoit l’expérimentation de « guichets de suivi des victimes » dans les départements, qui réuniraient tous les acteurs chargés de les accompagner, notamment en les orientant vers un accompagnement juridique ou psychologique.
Procédure accélérée
Le gouvernement a enclenché la procédure accélérée sur le texte, qui devra ensuite aller au Sénat. « On leur demande toujours à elles de s’adapter », regrette la députée Céline Thiébault-Martinez (socialiste), pour qui le texte, quoique « intéressant », ne va « pas assez loin ».
