Une commission spéciale de l’Assemblée nationale examine un projet de loi sur la protection des enfants, élargi après le meurtre de la collégienne Lyhanna dans le Gers. Le texte prévoit de renforcer le contrôle des antécédents des professionnels, de créer une « ordonnance de sûreté » urgente et de réexaminer 88 000 plaintes pour violences sexuelles.
Un calendrier d’examen en deux temps
La commission spéciale examinera cette semaine les 10 articles du texte initial, avant de se pencher la semaine prochaine sur les ajouts promis, a indiqué sa présidente, la députée MoDem Perrine Goulet. Présenté en Conseil des ministres fin mai, le texte initialement centré sur le secteur de la protection de l’enfance, elle-même en crise profonde, a été élargi une première fois après le scandale des violences sexuelles dans le périscolaire à Paris.
Après l’émotion suscitée par l’affaire Lyhanna, du nom de la collégienne de 11 ans retrouvée morte dans le Gers début juin, et les dysfonctionnements judiciaires mis au jour concernant le suspect principal, le gouvernement a promis l’ajout de nouvelles mesures dans le projet de loi via une lettre rectificative. Celles-ci seront présentées mercredi en Conseil des ministres.
Les mesures phares du texte initial
Parmi les mesures phares initiales, figure un article qui vise à étendre et renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles au contact d’enfants, dans tous les domaines (protection de l’enfance, éducation, santé, etc.). Également auditionné en soirée, le ministre de l’Éducation, Edouard Geffray, a précisé que le texte permettait aussi de créer une « liste noire » des personnes révoquées du milieu scolaire pour leur comportement envers les enfants afin de les empêcher d’y « rentrer » à nouveau, en postulant ailleurs.
Un autre article prévoit de créer une « ordonnance de sûreté de l’enfant » visant à protéger dans l’urgence un mineur qui dénonce des faits de maltraitance ou d’inceste commis par un parent, en suspendant notamment ses droits de visite et d’hébergement. Cette disposition était demandée par la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste). Devant cette commission, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a dit mardi vouloir opérer un « point de bascule » et « faire passer l’intérêt de l’enfant avant l’intérêt des parents ».
Des moyens supplémentaires réclamés
Interpellé à de nombreuses reprises sur le « manque de moyens » alloués à cette cause, le garde des Sceaux a appelé les parlementaires à soutenir le prochain projet de loi de finances. Dans la soirée, les députés de la commission ont également pointé que le texte était loin d’être suffisant pour refondre l’Aide sociale à l’enfance. La ministre des Familles Stéphanie Rist a répondu qu’il correspondait à une « brique » qui accompagnait « l’action du gouvernement » et que celle-ci « a vocation à se poursuivre cet automne, avec la présentation d’une nouvelle stratégie nationale de protection de l’enfance ».
Imprescriptibilité et réexamen des plaintes
Parmi les mesures attendues dans un deuxième temps pourraient figurer l’obligation de réaliser les actes d’enquête dans un délai maximal de trois mois pour les crimes sur enfants. Le garde des Sceaux a indiqué que quelque 88 000 plaintes pour violences sexuelles contre les enfants sont actuellement réexaminées par les services d’enquête. Autre ajout possible : l’allongement des peines pour les violeurs en série sur mineur. « Nous souhaitons que le fait qu’un même auteur fasse plusieurs victimes soit considéré comme une circonstance aggravante et que la peine soit plus lourde », a souligné Mme Goulet.
M. Darmanin s’est récemment déclaré favorable à l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs, une mesure qui pourrait aussi figurer dans les derniers ajouts. Cette revendication portée par des associations de victimes suscite des réserves chez les magistrats, qui estiment que la justice n’a pas les moyens d’enquêter sur des affaires anciennes.
Vers une « loi intégrale » à l’automne
Après l’émotion suscitée par l’affaire Lyhanna, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a par ailleurs annoncé qu’une proposition de « loi intégrale » contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants serait examinée au Parlement à l’automne. La députée Perrine Goulet estime que toutes les dispositions dans ce texte concernant les mineurs pourraient être rattachées au projet de loi sur la protection des enfants, comme par exemple la sécurisation du « parent protecteur » en cas de violences intrafamiliales ou d’inceste. Une coalition d’associations féministes et enfantistes plaide plutôt pour que ces mesures restent dans ce texte et que le projet de loi examiné à partir de mardi se concentre sur le secteur de la protection de l’enfance.
