Le réseau social TikTok a accepté de verser jusqu'à 400 millions de dollars aux États-Unis pour mettre fin à des poursuites l'accusant d'avoir collecté illégalement les données d'enfants de moins de 13 ans. L'annonce a été faite vendredi par le ministère américain de la Justice, qui précise que 300 millions de dollars seront versés immédiatement.
Une plainte déposée en août 2024
La plainte, déposée en août 2024 par le ministère de la Justice et l'autorité de protection des consommateurs (FTC), accusait TikTok d'avoir « sciemment » laissé des millions d'enfants de moins de 13 ans créer des comptes et collecté leurs informations personnelles sans en informer leurs parents ni obtenir leur consentement. Cela concernait également les comptes créés en « Kids Mode », pourtant censé être réservé aux enfants.
Selon le ministère, ces enfants ont aussi « interagi avec des utilisateurs adultes et accédé à des contenus pour adultes ». L'entreprise était également accusée de ne pas avoir honoré les demandes de suppression de comptes formulées par les parents.
Un accord sans admission de responsabilité
L'accord, qui n'emporte aucune admission de responsabilité, prévoit le versement immédiat de 300 millions de dollars. Un versement supplémentaire de 100 millions de dollars est prévu, à condition qu'un tribunal annule une ordonnance de 2019 qui encadrait les pratiques de TikTok depuis un précédent accord avec la FTC. Ce dernier avait été conclu pour 5,7 millions de dollars par son précurseur Musical.ly, une application rachetée par ByteDance et fusionnée dans TikTok.
Le ministère de la Justice a souligné que « TikTok a connu des changements importants dans son actionnariat, sa direction, ses procédures de conformité et ses pratiques en matière de vie privée », citant des mesures « destinées à renforcer les garde-fous pour les jeunes utilisateurs » et « le contrôle parental ».
Une pression persistante en Europe
TikTok reste sous pression en Europe sur le même terrain. La Commission européenne l'a accusé fin juillet de manquer à ses obligations de protection des mineurs, faisant planer la menace d'une forte amende. Bruxelles reproche à l'application d'avoir mis en place des paramètres de confidentialité pour adolescents qui ne les protègent pas suffisamment des risques de cyberharcèlement et d'exposition à d'éventuels prédateurs.
Propriété du groupe chinois ByteDance au moment de la plainte, TikTok est passé en janvier sous le contrôle d'une coentreprise à majorité américaine pour éviter une interdiction votée par le Congrès, qui l'aurait coupé de ses 200 millions d'utilisateurs aux États-Unis. ByteDance en détient désormais un peu moins de 20 %.
Un accord historique lié à la loi COPPA
Le ministère présente cet accord comme « l'un des plus importants jamais obtenus » dans un dossier lié à la loi COPPA (Children's Online Privacy Protection Act), qui protège depuis 1998 les données personnelles des moins de 13 ans en ligne. Nombre de poursuites judiciaires contre les réseaux sociaux aux États-Unis, comme le procès en cours contre Meta à Oakland (Californie), s'appuient sur ce texte législatif.
Aux États-Unis, TikTok est aussi concerné par le vaste contentieux national qui englobe Meta (Facebook et Instagram), Snapchat et YouTube, tous poursuivis par des familles, des collectivités scolaires et une coalition d'États américains qui les accusent d'avoir dégradé la santé mentale des adolescents.
Le communiqué ne précise pas la destination des fonds. En mai, la chaîne américaine ABC News, citant des sources proches des discussions, avait rapporté que l'administration Trump envisageait d'utiliser ces 400 millions pour financer ses projets d'embellissement de Washington.
