Une affaire de succession oppose depuis plusieurs années deux sœurs dans le sud de la France. L'une d'elles, âgée de 67 ans, refuse de signer l'acte de partage des biens de leurs parents décédés. Ce blocage, qui dure depuis 2019, a conduit la justice à intervenir. Le tribunal judiciaire de Nîmes a condamné la sœur récalcitrante à une astreinte de 200 euros par jour tant qu'elle ne signera pas les documents.
Un conflit familial qui s'éternise
Les faits remontent au décès des parents, survenu en 2018. Les deux sœurs, héritières à parts égales, devaient procéder au partage de la maison familiale et des comptes bancaires. Mais l'aînée, qui vit toujours dans cette maison, a refusé toute négociation. Elle a également ignoré les courriers de l'étude notariale chargée du dossier.
La cadette, excédée par cette situation, a saisi le tribunal en 2022. Elle demandait la vente du bien et le partage des fonds. Selon l'avocat de la cadette, Me Julien Durand, « ma cliente a tout tenté pour trouver une solution amiable, mais sa sœur a systématiquement refusé le dialogue ». Le notaire, Me Sophie Martin, confirme : « Nous avons envoyé plus de quinze lettres de relance entre 2019 et 2022, sans aucune réponse. »
La décision du tribunal
Dans son jugement rendu le 15 mars 2025, le tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné la signature de l'acte de partage sous un délai de trois mois. Passé ce délai, une astreinte de 200 euros par jour de retard sera appliquée. Le tribunal a également désigné un expert pour évaluer la maison, dont la valeur est estimée à 350 000 euros selon une première estimation notariale.
La sœur aînée a fait appel de cette décision. L'affaire sera examinée par la cour d'appel de Nîmes en septembre 2025. En attendant, l'astreinte court toujours, mais elle ne sera due qu'après l'arrêt définitif de la cour. L'avocat de l'aînée, Me Claire Fontaine, estime que « cette décision est disproportionnée et ne tient pas compte de l'attachement affectif de ma cliente à la maison familiale ».
Les conséquences pour les héritiers
Ce type de blocage n'est pas rare en matière de succession. Selon une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), environ 15 % des successions ouvertes en France connaissent un retard de plus de deux ans. Les motifs sont variés : désaccords sur la valeur des biens, conflits personnels, ou refus de vendre un bien immobilier.
Pour la cadette, cette situation a des conséquences financières directes. Elle ne peut pas disposer de sa part de l'héritage, estimée à 175 000 euros. Elle a dû contracter un prêt personnel pour financer des travaux dans son propre logement. « Je vis un calvaire depuis six ans, confie-t-elle. Je ne peux pas avancer dans ma vie, et ma sœur se moque des décisions de justice. »
L'expertise immobilière est prévue pour le 10 juin 2025. Si la cour d'appel confirme le jugement, l'astreinte pourrait représenter une somme importante : 6 000 euros par mois, soit 72 000 euros par an. Ce montant serait prélevé sur la part de l'aînée dans la succession. En attendant, la cadette espère que cette décision servira de signal : « Je veux que cela se termine. J'ai confiance en la justice. »
