L'avocat pénaliste parisien, installé dans le VIIe arrondissement, a interjeté appel de sa condamnation pour pratique de marchand de sommeil. Reconnu coupable en première instance par le tribunal correctionnel d'Évreux le 26 mars dernier, il conteste la décision. Son épouse, assistante médicale, a également été condamnée. L'appel a été enregistré le 1er avril au greffe du tribunal judiciaire d'Évreux.
Les motifs de l'appel
L'appel porte sur le dispositif civil et est limité au pénal concernant les peines suivantes : amende délictuelle de 50 000 euros avec sursis, cinq ans d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien ou fonds de commerce à usage d'hébergement, et confiscation du surplus des saisies opérées par la Cour d'appel dans sa décision du 5 mars 2025. Cette confiscation concerne des biens immobiliers reconnus insalubres, voire dangereux, situés à Bernay et sur le territoire de la commune de Treis Sants Ouche.
Les victimes et la procédure
Pas moins de 14 victimes s'étaient constituées parties civiles dans ce dossier en première instance. En faisant appel, l'avocat parisien est à nouveau présumé innocent des faits qui lui sont reprochés, dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen, lequel pourrait être rendu dans un délai de 18 mois.
Le silence de l'avocat
Interrogé à plusieurs reprises sur les motivations de sa démarche, l'homme de 64 ans, inscrit au barreau de Paris, a d'abord accepté de répondre avant de mettre un terme définitif aux échanges, se contentant d'un message laconique : « mes avocats refusent toute communication ». Concernant son épouse, également condamnée en première instance, il a éludé toutes les questions, y compris celles relatives à un éventuel appel de sa part.
