Les droits des contrôleurs dans les transports franciliens
Plusieurs textes de loi encadrent strictement les droits et devoirs des agents assermentés de la RATP et de la SNCF. La récente loi Tabarot sur la sécurité a précisé l'usage de certains outils, comme les caméras-piéton, lors de leurs missions. Depuis 2001, les agents ont le droit de demander une pièce d'identité (ou tout document permettant d'identifier la personne) en cas d'infraction tarifaire pour établir un procès-verbal. Cette vérification est un simple relevé d'identité, à ne pas confondre avec un contrôle d'identité effectué par la police.
Relevé d'identité : ce que les contrôleurs peuvent faire
Une équipe de contrôleurs peut consulter une pièce d'identité, mais ne peut pas la confisquer ou la retenir. Si un contrevenant refuse de présenter une pièce d'identité, l'équipe peut demander l'intervention de la police. Le refus de rester à disposition après constatation d'une infraction (délit de soustraction) est passible de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Dispositif « Stop fraude » et vérification d'adresse
Depuis janvier 2025, le dispositif « Stop fraude » permet au contrôleur de vérifier l'adresse du contrevenant pour s'assurer de la fiabilité des coordonnées fournies. Un agent de recouvrement peut, en fin de journée, vérifier l'adresse donnée par le fraudeur au moment de l'amende. Ce système, élaboré et géré par l'Imprimerie nationale, interroge les fichiers de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Caméras-piéton et droit à l'image
Depuis fin 2025, avec l'application de la loi Tabarot, l'usage des caméras-piéton est de nouveau autorisé, à condition d'avertir la personne contrôlée lors du déclenchement. Par ailleurs, si des passants filment les contrôleurs dans l'exercice de leur mission, la diffusion de ces images sans autorisation et le fait de gêner les agents sont des délits punis par la loi. Il est essentiel de connaître ces règles pour éviter tout malentendu lors d'un contrôle.
