Cette déclaration avait fait l'effet d'une bombe. « Parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro. Ils ne paient aucun impôt sur le revenu ! », annonçait l'ancien ministre de l'Économie Éric Lombard, en poste neuf mois au sein du gouvernement Bayrou en 2025, dans un entretien accordé à Libération.
Dans la foulée, l'ancienne ministre de l'Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, avait botté en touche, tandis que l'actuel ministre de l'Économie, Roland Lescure, déclarait sur France Inter qu'il « n'y a pas de document qui dit que des milliers de Français [parmi les plus fortunés] paient zéro impôt » sur le revenu.
Dans le cadre d'une audition à l'Assemblée nationale, devant la commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines, Éric Lombard, placé sous serment, a réaffirmé sa position ce mardi 19 mai. « Ça a été précisé par les travaux de vos collègues du Sénat, Claude Raynal et Jean-François Husson, qui dans leur étude du 18 février 2026 ont estimé à 1 000 à 1 335 les contribuables assujettis à l'IFI qui ne paient pas l'impôt sur le revenu », précise-t-il. Dans le cadre de cette autre enquête parlementaire, des documents transmis par Bercy au Sénat en février venaient confirmer ses affirmations.
« Nous ne pouvons pas rester sourds au désir d'équité qu'expriment les Français »
Lors de cette même audition, Éric Lombard a ajouté que « 133 000 contribuables, dont le patrimoine hors outil de travail et investissement productif dépasse 2 millions d'euros, paient moins de 10 000 euros d'impôts si l'on additionne l'impôt sur le revenu, le prélèvement fiscal unique et l'impôt sur la fortune immobilière. » Quelques secondes plus tard, il poursuit : « Payer moins de 10 000 euros d'impôts par an en additionnant les trois grands impôts quand on a un patrimoine de 2 millions d'euros, ce n'est pas explicable dans la République. »
Pour l'ancien ministre de François Bayrou, « nous ne pouvons pas rester sourds au désir d'équité qu'expriment les Français ». Plaidant pour une meilleure justice sociale et une remise en question du mode de financement du modèle social français, il juge que « nous taxons trop les entreprises et les salariés, et sans doute nous ne taxons pas assez le capital ».
Face aux députés de la commission d'enquête, et pour remédier aux problématiques d'optimisation fiscale, Éric Lombard a donc proposé un nouvel impôt, déjà inscrit dans le projet de loi de finances pour 2026, mais absent de la mouture finale à la suite de la chute du gouvernement Bayrou.
Une « taxe différentielle » pour garantir un niveau minimal d'imposition
Ce dispositif viserait à garantir que les hauts patrimoines acquittent, via une « taxe différentielle », d'au moins 0,5 % de leur patrimoine en impôts. « Je le précise : [leur] patrimoine hors outil de travail et investissement dans les PME et les entreprises innovantes, car il ne faut pas non plus décourager l'investissement, qui est insuffisant dans notre pays. » Cette taxe différentielle ne serait donc due que si l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune immobilière et la « flat tax » n'atteignaient pas 0,5 % de « l'épargne non risquée » des ménages fortunés.
En excluant certains patrimoines professionnels, Éric Lombard se démarque de la proposition de l'économiste Gabriel Zucman, qui lui entend taxer à hauteur de 2 % le patrimoine, y compris professionnel, des fortunes au-dessus de 100 millions d'euros. « Il faut protéger les investisseurs de ces secteurs (ceux des secteurs d'innovations technologiques, comme l'IA, NDLR), et notamment les fondateurs qui, s'ils devaient payer un impôt sur des sociétés qui peuvent être des licornes et ne pas être du coup liquides, iraient tout de suite coter au NASDAQ et s'installer aux États-Unis ou ailleurs. Et ça, il faut l'éviter », estime le haut fonctionnaire.
Un rendement estimé à 2,1 milliards d'euros
Selon une étude d'impact commandée par Éric Lombard lorsqu'il occupait le ministère, si le seuil de cette taxe est fixé à 2 millions d'euros de patrimoine dans les conditions définies, le rendement estimé est de 2,1 milliards d'euros. De quoi couvrir une fraction de la hausse du coût de la dette dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient…
Ce type d'estimation reste toutefois à prendre avec des pincettes, notamment en matière de fiscalité des hauts patrimoines, susceptibles d'être contournés. Ce fut notamment le cas avec la taxe sur les raffineurs lors de la flambée des prix des carburants consécutive à la guerre en Ukraine, censée permettre de récolter 200 millions d'euros : seuls quelque 69 millions rentrèrent dans les caisses de l'État. Même constat avec le récent exemple de la taxe sur les petits colis, qui ne rapporte que 2,5 millions d'euros par mois, très loin des 400 millions d'euros espérés pour 2026…
